Le cercle des fiscalistes

Donation / succession

04/06/2015

La fiscalité sur la donation de titres d’entreprise est kafkaïenne


Source : Challenges du 4 juin 2015

Il existe un dispositif fiscal pour inciter les chefs d’entreprise à donner les titres de leur société en pleine propriété, qui bénéficient alors d’un abattement de 50 % sur le montant des droits à payer.
Apparemment, une telle disposition doit être d’application facile. Or les praticiens se voient imposer une interprétation spécieuse par l’administration fiscale. C’est le cas lorsqu’un chef d’entreprise consent, par exemple, une donation de ses titres en usufruit à un enfant sans descendance et une donation en nue-propriété à un autre enfant qui, lui, a des descendants. Cette solution permet de préparer la transmission du patrimoine à la troisième génération, tout en respectant l’égalité successorale.

A la suite de cet acte, le chef d’entreprise s’est totalement dépouillé. Il n’a plus ni droit de propriété sur les biens transmis ni dividende sur les actions données. De plus, il ne participe plus aux assemblées générales de sa société au titre des actions qu’il a données.

Or, l’administration refuse l’application du régime de faveur. Elle n’en accorde le bénéfice que dans le cas où la propriété n’est pas éclatée entre deux bénéficiaires.

Est-ce l’esprit de la loi ? Certainement pas, mais c’est son application par le fisc : notre fiscalité devient, chaque jour, un peu plus kafkaïenne.

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