Le cercle des fiscalistes

Fiscalité internationale

07/05/2015

La France condamnée pour excès de CSG


Source : Challenges du 7 mai 2015

La Cour de justice européenne, le 26 février, a condamné la France pour avoir instauré des prélèvements sociaux (CSG) sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées à des caisses de sécurité sociale étrangères.
La Cour a estimé que ces contributions présentaient un lien direct avec la Sécurité Sociale, car elles étaient destinées à apurer ses dettes. La justice européenne les a considérées incompatibles avec les règles de l’Union Européenne : la liberté de circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et également l’interdiction d’un cumul des législations sur la Sécurité sociale.
Tous les étrangers disposant d’un revenu tiré d’un patrimoine en France, tous les résidents fiscaux français exerçant à l’étranger sont donc exclus de ces impositions.
Le Trésor Public doit en outre rembourser les trop-perçus, avec effet rétroactif sur les dividendes 2012.
Voilà qui ne va pas améliorer la situation financière de notre pays. Cette décision de la Cour de justice ne va-t-elle pas accélérer encore l’émigration de nos concitoyens pour raisons fiscales ? En effet, grâce à cette décision judiciaire, pour les revenus fonciers perçus en France, nos compatriotes expatriés ne paient plus la CSG. Ne faudrait-il pas arrêter cette hémorragie des contribuables et reprendre tout notre arsenal fiscal à la base. Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre.

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