Le cercle des fiscalistes

Impôts sur le revenu / Plus-Values

17/01/2013

L'habileté fiscale n'est pas toujours récompensée

Un contribuable, lorsqu’il a le choix entre plusieurs  solutions n'a pas l'obligation de choisir la voie la plus taxée. Néanmoins,  ce  principe est corrigé par un autre, tout aussi important : on ne doit pas dissimuler ni modifier la nature réelle de l'opération réalisée pour bénéficier d un régime fiscal plus favorable. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 juin 2012, l'a rappelé avec vigueur.  Elle a décidé que le gain financier retiré de la vente d’actions d'une entreprise est taxé comme un salaire, dès lors qu'il est démontré que ce gain était la conséquence du fait que le contribuable était salarié de cette entreprise. Cette jurisprudence a choqué un certain nombre d’opérateurs dans le private equity. Elle n'est pourtant que la conséquence d une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat (23 juillet 2010).

Philosophiquement, I’administration et les tribunaux ont raison : il est évident que ce gain est une variable du salaire. On peut néanmoins s'interroger sur les raisons  profondes de ce montage. N'est-ce pas une fiscalité confiscatoire, à partir d'un certain niveau de ressources, qui est la cause de ces détournements de la loi ? Cependant, avec la nouvelle loi sur la taxation des plus values, à partir d’un certain niveau de ressources, tous  les  revenus  seront  taxés au même taux : ces montages devraient  donc disparaître…  poussant peut-être davantage de contribuables a émigrer sous  des  cieux fiscaux plus  cléments.

Source: Article paru dans Challenges du 17/01/2013
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