Le cercle des fiscalistes

Impôts sur le revenu / Plus-Values

03/05/2016

Source de problèmes

Article paru dans Le Monde du 03/05/2016.


Il y a fort à parier que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne voit pas le jour en 2018 comme le Gouvernement s’y est imprudemment engagé. Car si son diagnostic est pertinent, la solution qu’il préconise ne l’est pas.

Le diagnostic est simple. Une des spécificités de notre impôt sur le revenu est le décalage qui existe entre la perception des revenus en année n et le paiement de l’impôt en année n+1. Tout le monde s’accorde à penser que ce décalage est nocif à un double titre. D’une part il induit une rétroactivité fiscale, car le contribuable ne connaîtra les modalités d’imposition de ses revenus qu’en fin d’année. D’autre part, un effet préjudiciable pour les contribuables en cas de baisse de leurs revenus en année n+1 alors qu’ils devront payer leurs impôts sur des revenus plus importants (ceux de l’année n).

Pour remédier à ce décalage, le Gouvernement préconise le prélèvement à la source de l’impôt par les entreprises. Solution d’une extrême complexité pour celles-ci qui devront tenir à jour les données personnelles (mariage, divorce, naissance…) et professionnelles (embauche et départ en cours d’année) de leurs salariés. Solution qui divulguera à l’employeur le taux d’imposition de ses salariés, ce qui peut être préjudiciable en période de négociation salariale. Solution qui transfère aux entreprises la responsabilité et les frais de collecte de l’impôt.

Autant d’obstacles qui inciteront le Gouvernement à abandonner la piste du prélèvement à la source. Et pour supprimer le décalage entre perception des revenus et paiement de l’impôt, à généraliser la mensualisation de l’impôt sur le revenu, déjà adoptée par 65 % des contribuables, qui revient à payer son impôt au fil de l’eau de manière plus simple et plus confidentielle.

Le projet gouvernemental est d’une telle complexité que seul un objectif politique pouvait justifier. Gageons qu’il s’agissait de la première étape d’une réforme beaucoup plus profonde de l’impôt sur le revenu consistant à le fusionner avec la CSG. 

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