Deux poids, deux mesures
Une récente étude de l’Institut des politiques publiques nous apprend que les 0,1 % des Français les plus riches, les 378 foyers fiscaux versant les plus fortes contributions, seraient imposés sur leurs revenus au taux dérisoire de 2 %. Estimation surprenante, étant donné que le taux de l’impôt progressif culmine à 49 % dans la catégorie visée.
Ce chiffrage s’appuie sur le redéploiement du concept de revenu au-delà de sa définition légale de revenu effectif. Comme la richesse des plus gros contributeurs provient des titres des sociétés dont les intéressés sont actionnaires et bien souvent dirigeants, l’étude ajoute à leur revenu les bénéfices que celles-ci se sont abstenues de leur distribuer, et cela sans prendre en compte les impérieux besoins de réinvestissement auxquels la société doit faire face. Dans l’axe de cette idée hasardeuse, pourquoi ne pas qualifier de revenu l’ensemble des plus-values latentes que recèle le patrimoine, mobilier ou immobilier, de tout un chacun ?
Par Philippe Bruneau, le Président du Cercle des fiscalistes
Publié le 29/06/2023 dans Valeurs actuelles
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Le gouvernement envisage de revoir l’abattement fiscal de 10 % accordé aux retraités depuis 1977. Pour Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier, du Cercle des fiscalistes, toute réforme devrait également inclure une réflexion sur les déductions accordées aux salariés.
La notion de gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant
Le législateur n’a pas défini la notion de gain acquis « en contrepartie » des fonctions du salarié ou dirigeant, qui borne l’entrée dans le nouveau régime légal, c’est dans la jurisprudence de plénière fiscale de 2021 qu’il faut chercher cette définition (V. § 2).
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