Le cercle des fiscalistes

Donation / succession

02/05/2013

Une clause de tontine sécurise la succession entre époux

Une clause de tontine sécurise la succession entre époux
Les époux ne paient pas de droits de succession lors du décès du premier conjoint. Mais la succession peut poser des problèmes économiques ou juridiques avec les héritiers réservataires du défunt. Pour les éviter, les époux peuvent adopter un régime de communauté universelle avec clause d'attribution de la totalité au survivant. Le changement de régime matrimonial ne nécessite plus un jugement du tribunal de grande instance.
Mais si les enfants nés du mariage ou d'une précédente union font connaître au notaire rédacteur leur opposition, les parents doivent saisir le tribunal compétent. En fonction des arguments avancés par les enfants, le tribunal ne donnera pas toujours satisfaction aux époux. Afin de préserver les actifs majeurs (logement principal, résidence secondaire), les époux peuvent acquérir ces biens avec une clause de tontine. Au décès du premier conjoint, le survivant restera seul propriétaire, sans aucuns droits de succession à acquitter. La stipulation d'une telle clause - dite « tontine » - n'est pas considérée comme un avantage matrimonial. Les enfants ne pourront pas la faire annuler en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation (à condition qu'un certain nombre de clauses sur le financement de l'acquisition et la différence d'âge des deux époux soient respectées).
Conclusion : le droit n'est pas une science exacte, mais un ensemble de mesures subtiles trop souvent méconnues. 

Source :  Challenges du 2 mai 2013
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