Il est encore temps d’aller voir la cellule de dégrisement
Eric Woerth, le ministre du Budget, vient de fermer officiellement la cellule de régularisation pour les comptes offshore non déclarés. Cette fermeture est théorique. La cellule a toujours existé. Il n’y a rien de nouveau à dire aux détenteurs de ce type de comptes, sinon que, s’ils se présentent aux services de Bercy, on regardera leur dossier avec attention et bienveillance. La cellule a été institutionnalisée et étoffée l’an dernier, mais il existait auparavant des interlocuteurs au ministère de l’Economie.
La seule nouveauté en 2010 est que le service de régularisation sera décentralisé. Les contribuables devront s’adresser aux services locaux. L’inconvénient de cette décentralisation est que le traitement des dossiers se fera au cas par cas et ne relèvera plus d’une doctrine unique. Ceci étant, mon conseil n’a pas changé : il faut régulariser sa situation.
Deux solutions, soit on quitte le territoire, soit on est ressortissant français et on se met en harmonie avec le système fiscal. Bercy agite la menace d’un risque pénal accru à partir de cette année. Il ne faut pas le prendre à la légère.
L’Etat fera quelques exemples, sa crédibilité est en jeu. Et je ne crois pas à la pérennité des paradis fiscaux. La crise n’est pas finie et, compte tenu des problèmes financiers considérables auxquels sont confrontés les Etats, il va falloir trouver de l’argent. Je crois au durcissement des sanctions et à l’assouplissement des mesures de rapatriement.
Source : Challenges, le 20 janvier 2010
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ESFP et respect de la vie privée
L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal des revenus qui trouve son fondement dans l’article 12 du Livre des procédures fiscales. Elle se caractérise par un contrôle de cohérence réalisé par l’administration fiscale entre, d’une part, les revenus déclarés par les contribuables personnes physiques et, d’autre part, leur train de vie, leur patrimoine et leur situation de trésorerie.
“Impôt : la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes” – Interview pour Les Échos
Dans une tribune, des fiscalistes membres du Cercle des fiscalistes plaident pour une réforme d’ampleur de la solidarité fiscale. Ils interpellent la ministre chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes. En l’occurrence, ce portefeuille est désormais détenu par Aurore Bergé.
Femmes divorcées : « La solidarité fiscale des époux peut agir comme une bombe à retardement »
Le fisc est fondé à établir l’impôt éludé en remontant à la période de dix ans qui précède la découverte de l’irrégularité. Ainsi, il arrive que l’ex-conjoint soit mis en cause longtemps après les prononcés de la séparation et du divorce, explique un collectif de fiscalistes, dans une tribune au « Monde ».