Donation / succession

Ficoba : le feuilleton va-t-il encore durer longtemps ?

Publié le 31/05/2012

Une précédente chronique (« Les Echos » du 5 janvier), évoquait les problèmes, nés de la position de l’administration fiscale, au sujet du fichier Ficoba où est centralisée la liste des comptes bancaires détenus par toute personne, sur l’ensemble du territoire national.
Lors d’un décès, il arrive que les héritiers n’aient pas connaissance des banques titulaires des comptes du défunt. Or le fichier Ficoba refusait de donner des informations au notaire, pour déposer la déclaration de succession, ce qui entraînait un redressement fiscal, assorti d’une pénalité, remise pour partie.
Le Médiateur de la République, en 2006, avait pourtant demandé au ministère des Finances de mettre fin à cette situation atypique.
Le garde des Sceaux, lors du congrès national des notaires, en mai 2010, s’était engagé à résoudre cette question, sans délai.
Le Conseil d’Etat, le 29 juin 2011, avait condamné cette attitude de l’administration fiscale et demandé une réforme des modalités d’accès au fichier Ficoba.
L’administration allait, enfin, appliquer le droit ? Par une réponse ministérielle du 17 avril 2012 à Bernard Carayon, député UMP du Tarn, le ministre indique que, compte tenu de cette décision du Conseil d’Etat, il étudie la possibilité, pour les héritiers, d’avoir, enfin, accès à ce fichier, quand ils ne connaissent pas les avoirs bancaires de leur défunt. Las ! Il est aussi précisé que le notaire chargé de la succession ne pourra pas avoir accès à cette information, bien qu’il soit chargé d’établir la déclaration de succession.
Etant donné que, en droit français, un héritier ne peut se prétendre héritier sans l’intervention des notaires, on va se trouver dans une situation encore plus étrange : l’administration acceptera de donner l’information aux héritiers, à condition qu’un notaire puisse attester leur qualité d’héritiers.

Il aurait sans doute été trop simple que le notaire puisse faire lui-même cette démarche. D’ailleurs, la réponse ministérielle indique que l’administration réfléchit aux modalités de mise en œuvre de la loi informatique et libertés, en vigueur depuis trente-quatre ans.

Source: Article paru dans “Les Echos” du 31/05/2012

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