Plan succession souveraineté : proposition alternative

La proposition de Philippe Aghion, Gilbert Cette, Xavier Jaravel, Alexandra Roulet et Alain Trannoy, d’inciter les Français à transférer de leur vivant dans des fondations d’intérêt public une partie de leur patrimoine, qui serait ensuite imputable sur l’impôt dû à l’occasion de leur succession, a le mérite d’ouvrir un débat, mais avec des moyens qui nous paraissent inadaptés. Elle présenterait certes l’avantage de permettre de financer par anticipation, à hauteur des capitaux ainsi collectés, un certain nombre d’investissements auquel l’Etat devra obligatoirement faire face dans les prochaines années alors que ses capacités budgétaires et d’emprunt sont de plus en plus contraintes.

Deux leviers seraient mobilisés, l’augmentation programmée du volume des successions dans les prochaines décennies (9.000 milliards d’euros d’actifs seront transmis à titre gratuit d’ici 2040), d’une part, ainsi que l’appétence des contribuables en faveur des dispositifs leur permettant de réduire les droits de succession qu’ils abhorrent, d’autre part.

Vue par les praticiens de la fiscalité, dont on rappelle qu’il s’agit de juristes, son application soulève toutefois une série de difficultés qui nous amène à proposer une voie alternative poursuivant le même objectif.

La création de fondations d’intérêt public pour drainer ces capitaux ne nous semble pas nécessaire, ni même souhaitable. Imposer une intermédiation par de tels véhicules créerait inévitablement des coûts supplémentaires de structure, et des lourdeurs de fonctionnement inutiles. La coordination avec les projets d’investissement définis par l’Etat en serait également complexifiée. Il nous parait par ailleurs inenvisageable de frapper d’un malus, comme le propose les économistes, les contribuables qui ne voudraient pas, ou ne pourraient pas abonder de leur vivant. Certains contribuables possèdent des patrimoines non liquides, et ne doivent pas être sanctionnés de ce chef. Rappelons aussi que la France est déjà le pays de l’OCDE où les successions sont le plus imposées, et que l’expatriation de nombreux contribuables fortunés s’explique principalement pour cette raison.

Résoudre les désaccords entre héritiers

Il nous semblerait plus efficient que les personnes intéressées fassent directement au Trésor l’avance des droits, avance qui ne porterait pas intérêt mais ferait l’objet d’une indexation par exemple sur l’inflation. Au décès du créancier, les avances qu’il aurait consenties de son vivant, et au moins un an avant son décès pour éviter des engagements effectués in articulo mortis, ne seraient pas imposables dans sa succession et viendraient automatiquement se compenser avec les droits de succession dus sur le reste de son patrimoine.

L’intérêt de la mesure pour le contribuable serait évident. D’une part, elle lui permettrait de préparer au mieux sa succession en prépayant les droits de sorte que ses héritiers n’auraient plus cette charge, ce qui résoudrait les nombreuses difficultés rencontrées dans certaines successions : désaccord, désintérêt, incapacité des héritiers, ou illiquidité du patrimoine. De plus les droits prépayés ne feraient plus partie de l’assiette de l’impôt de succession, ce qui donnerait un avantage non négligeable aux héritiers de ceux qui auraient activé le dispositif.

Pour l’Etat, la collecte anticipée des droits plusieurs années ou décennies avant qu’ils ne soient dus à l’occasion du décès, et par un versement volontaire du contribuable, lui fournirait des ressources sans coût d’intérêt, et qu’il n’aurait jamais à rembourser.

Si l’on estime malgré tout important pour la réussite du dispositif que le contribuable puisse choisir de flécher l’usage de son versement, il serait envisageable de l’autoriser à en demander l’emploi au financement de projets précis, comme la défense nationale ou la rénovation énergétique.