Sur les donations désormais le délai de prescription du fisc frôle onze ans

Globalement, les décisions du gouvernement en matière de fiscalité vont dans le bon sens. Un exemple cependant me conduit à m’interroger sur la précipitation dont fait parfois preuve le législateur. Celui-ci a fait passer de six à dix ans le délai entre deux donations ou entre une donation et une succession, pendant lequel une franchise (159 325 euros par bénéficiaire) est appliquée aux sommes transmises.

En deçà, le bénéficiaire payera désormais des droits à taux plein. Le problème, c’est que cette nouvelle loi signifie aussi que le fisc va regarder non plus six ans, mais dix ans en arrière pour les opérations effectuées. Or si une famille avait déjà procédé à une donation, par exemple en 2004, l’administration va regarder toutes les opérations de donations réalisées depuis le 1er janvier 2002. Et vérifier si la valeur déclarée des biens transmis correspondait à leur valeur de l’époque. Si vous avez reçu un appartement de vos parents en 2003 d’une valeur de 100.000 euros et que vous héritez d’eux (ou qu’ils vous font une donation) en 2011, vous pensez qu’il vous reste 59.325 euros de franchise. Or le fisc va regarder si la valeur déclarée en 2003 était bien la bonne. Supposons qu’elle estime la valeur du bien à 160.000 euros, vous découvrez que vous n’avez plus d’abattement pour une succession ou une donation. Cela porte donc le délai de prescription du fisc à presque onze ans, ce qui est bien supérieur aux délais habituels!

Source : Article paru dans ” Challenges ” 25/08/2011

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