Les citoyens français ont le sentiment que la législation essaie d’être équitable. En général, c’est le cas. Mais pas toujours : une récente décision du Conseil d’Etat illustre le caractère parfois unique de notre arsenal législatif et réglementaire. Un contribuable avait ainsi transféré sa résidence fiscale en Allemagne. Préalablement à son transfert, il avait procédé à l’échange de valeurs mobilières. Conformément à la règle, cet échange de titres dégageait une plus-value n’entraînant pas le paiement d’un impôt. La plus-value taxable était reportée à la date de la vente de ces titres.
Ce contribuable a vendu les valeurs mobilières alors qu’il résidait fiscalement en Allemagne. Il a payé l’impôt allemand correspondant, mais l’administration fiscale française (et le Conseil d’Etat a approuvé) a considéré que l’impôt devait être réglé en France, car la plus-value avait été réalisée alors que le contribuable résidait en France. Il en a résulté une double imposition pour le contribuable, qui avait déjà réglé l’impôt en Allemagne. Sur le plan du droit, la décision du Conseil d’Etat ne peut qu’être approuvée. Sur le plan du bon sens, on ne peut que regretter mais également s’étonner que les autorités fiscales des deux pays ne puissent s’entendre pour éviter cette double imposition.
Les trois fiscalistes Philippe Bruneau, Charles Ménard et Jean-Yves Mercier attirent l’attention, dans une tribune au « Monde », le 11/06/2021, sur les conséquences des décisions du G7 en matière de fiscalité des multinationales.
Bruno Le Maire a fait de la taxation des GAFAM son cheval de bataille. Perpétuellement en quête…
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.