Sans entente entre les pays le droit fiscal peut être injuste

Publié le 19/02/2015


Les citoyens français ont le sentiment que la législation essaie d’être équitable. En général, c’est le cas. Mais pas toujours : une récente décision du Conseil d’Etat illustre le caractère parfois unique de notre arsenal législatif et réglementaire. Un contribuable avait ainsi transféré sa résidence fiscale en Allemagne. Préalablement à son transfert, il avait procédé à l’échange de valeurs mobilières. Conformément à la règle, cet échange de titres dégageait une plus-value n’entraînant pas le paiement d’un impôt. La plus-value taxable était reportée à la date de la vente de ces titres.

Ce contribuable a vendu les valeurs mobilières alors qu’il résidait fiscalement en Allemagne. Il a payé l’impôt allemand correspondant, mais l’administration fiscale française (et le Conseil d’Etat a approuvé) a considéré que l’impôt devait être réglé en France, car la plus-value avait été réalisée alors que le contribuable résidait en France. Il en a résulté une double imposition pour le contribuable, qui avait déjà réglé l’impôt en Allemagne. Sur le plan du droit, la décision du Conseil d’Etat ne peut qu’être approuvée. Sur le plan du bon sens, on ne peut que regretter mais également s’étonner que les autorités fiscales des deux pays ne puissent s’entendre pour éviter cette double imposition.

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