Cette année, le vote et la promulgation de la loi de finances ont été effectués dans des conditions très particulières puisqu’ils ont eu lieu à l’aube d’une crise économique qui s’annonce d’ores et déjà comme longue et profonde. Dans ce contexte, il eut été déraisonnable de procéder à une augmentation drastique des impôts, tant le risque était grand de tuer dans l’œuf une éventuelle reprise, ou de s’atteler à une réforme globale de notre système fiscal sans connaître avec exactitude les modalités de sortie de crise.
La loi de finances pour 2010 ne contient donc pas d’initiatives majeures. Toutefois, cela ne veut pas pour autant dire que le gouvernement est resté inerte devant le creusement budgétaire et la montée de l’endettement public. Mais plutôt que de créer des impôts nouveaux, il a choisi d’élargir l’assiette des impôts existants afin d’en augmenter la rentabilité. Qu’à cela ne tienne ! Sauf que dans sa quête de ressources nouvelles, le législateur a commis des maladresses qui l’ont amené à fouler du pied certains principes qui régissent notre fiscalité. Et cela est intolérable.
Parmi ces maladresses, celle qui consiste à prendre 100 % de la valeur d’un dividende pour le calcul du bouclier fiscal est éloquente. Dans le calcul de l’impôt sur le revenu, le dividende bénéficie d’un abattement de 40 %. Il ne s’agit pas d’un cadeau aux actionnaires, mais de la contrepartie du fait que les sommes distribuées ont préalablement subi l’impôt sur les sociétés. Pour parler court, cet abattement se justifie par la volonté d’éviter la double imposition d’un même revenu, en l’occurrence le bénéfice d’une société. Rien de plus normal donc. A telle enseigne que le principe est le même pour le calcul du bouclier fiscal où le dividende est jusqu’à aujourd’hui pris en compte pour 60 % de sa valeur. Or, à partir de 2009, ce montant ne serait plus de 60 % mais de 100 %. Mesure économiquement stupide certes, qui enlève aux actionnaires une partie de la protection apportée par le bouclier fiscal. Mais surtout mesure inique au regard des exigences constitutionnelles, tant il parait difficile de justifier que l’appréciation de la capacité contributive des actionnaires soit plus sévère dans le cas du bouclier fiscal qu’il ne l’est dans celui de l’impôt sur le revenu. Comprenne qui pourra.
Autre maladresse, celle qui figure dans la loi de financement de la Sécurité sociale et soumet aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…, soit un taux de 12,1 %) le capital décès des contrats d’assurance vie multisupports. Jusqu’à ce jour, seuls les contrats monosupports en euros y étaient assujettis chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts. Différence de traitement qui s’expliquait par le fait que, à la différence des contrats en euros, les contrats multisupports évoluent au gré des marchés financiers. Et qu’il est donc impossible de taxer en cours de vie du contrat des valorisations par essence précaires. Pour remédier à cette discrimination, le gouvernement a donc choisi de soumettre aux prélèvements sociaux le capital décès des contrats multisupports. En se fondant sur des arguties pseudo-égalitaires, il a délibérément opté pour une mesure contraire à un principe, substrat de notre fiscalité, selon lequel on ne peut pas soumettre un capital à des contributions censées frapper des revenus, et uniquement des revenus. Sinon, pourquoi ne pas taxer les capitaux décès à l’impôt sur le revenu pendant qu’on y est!
On comprend aisément que devant une conjoncture dégradée, le principe de l’efficacité de l’impôt soit mis en exergue. Mais cette quête de recettes nouvelles n’autorise pas pour autant les pouvoirs publics à prendre des libertés avec les règles de droit qui régissent notre fiscalité. Dans l’attente d’une réforme fiscale d’envergure que beaucoup appellent de leurs vœux depuis fort longtemps, ils devraient s’en souvenir. Ce n’est qu’à cette aune que l’impôt retrouvera dans notre société sa légitimité en partie perdue.
Source : Site Internet Les Echos, le 23 décembre 2009
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