Dividendes 2009 : faut-il utiliser l’option ouverte jusqu’au 15 juin pour le prélèvement libératoire?
Une révision du choix initial ne peut donc se justifier que si l’actionnaire s’est trompé dans ses anticipations ou a omis d’opter en temps utile. S’il n’est concerné ni par le plafonnement des niches ni par le bouclier fiscal, il optera sans hésiter. Pour un encaissement de 100 000 €, le gain est de l’ordre de 1 250 €, sans compter l’avantage de trésorerie qui découlera de la réduction de la base des prélèvements mensuels ou des acomptes de l’année 2011. Mais attention : qui veut opter doit le faire sur tous ses dividendes 2009 car ceux non couverts par l’option seraient soumis à l’impôt progressif sur leur montant plein, sans ouvrir droit aux différents abattements dont nous avons parlé.
Source : Article paru dans « Option Finance » le 17 mai 2010
Article rédigé par Jean-Yves Mercier, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
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Le gouvernement envisage de revoir l’abattement fiscal de 10 % accordé aux retraités depuis 1977. Pour Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier, du Cercle des fiscalistes, toute réforme devrait également inclure une réflexion sur les déductions accordées aux salariés.
La notion de gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant
Le législateur n’a pas défini la notion de gain acquis « en contrepartie » des fonctions du salarié ou dirigeant, qui borne l’entrée dans le nouveau régime légal, c’est dans la jurisprudence de plénière fiscale de 2021 qu’il faut chercher cette définition (V. § 2).
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