Lorsqu’un particulier se fait rémunérer son compte d’épargne ou achète une obligation, il réalise, en apparence, un profit égal à l’intérêt stipulé. Mais le fait que l’argent placé ou investi n’est récupérable que pour son montant nominal, sans être n’augmenté d’une somme compensant l’érosion que la dérive monétaire lui fait subir, est pour lui un facteur d’appauvrissement. Pour préserver son avoir, il devrait retenir sur l’intérêt qui lui est versé annuellement, pour le réinvestir, ce que l’inflation a gommé de la valeur de son capital. Supposons que l’épargnant ait placé ses fonds à 3,5 % alors que l’inflation est de 2,5%. Son revenu réel n’est que de 1%. Il devra donc réinvestir 2,5 % pour préserver son capital.
La seule application des prélèvements sociaux, au taux de 15,5 % qui se profile à l’horizon du 1er octobre 2012, ponctionne déjà 0,524 d’un intérêt perçu de 3,5 : 52,4 % du revenu réel de 1.
Le titulaire d’un revenu atteint par la tranche de 30 % pourra se rabattre, pour l’imposition de l’intérêt, sur le prélèvement libératoire de 24 %. Même dans l’application de cette solution conçue pour lui être favorable, l’intérêt qu’il encaisse supportera une imposition globale de 39,5 % alors que son revenu d’activité n’aura donné prise qu’à une imposition globale de 38 %.
Le projet du parti socialiste pour les présidentielles prévoit la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, sans prétendre corriger l’excès d’imposition subie par tous ceux les épargnants, de loin majoritaires, dont les revenus sont insuffisants pour justifier le recours à la formule du prélèvement (contribuables dont le revenu se tient dans les tranches taxables à 5 % ou à 14 %). Qu’il soit juste ou injuste d’accentuer l’effort réclamé aux épargnants, je laisse à chacun le soin d’en juger. Mais sur l’inspiration de de la proposition, censée rétablir pour les revenus du capital des conditions d’imposition égales à celles qui s’appliquent aux revenus du travail, je m’inscris totalement en faux.
Sources : Article paru dans “le Journal des Finances” 4 février 2012
L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal des revenus qui trouve son fondement dans l’article 12 du Livre des procédures fiscales. Elle se caractérise par un contrôle de cohérence réalisé par l’administration fiscale entre, d’une part, les revenus déclarés par les contribuables personnes physiques et, d’autre part, leur train de vie, leur patrimoine et leur situation de trésorerie.
Le président de la Cour des Comptes a averti qu’une année blanche n’était jouable qu’une seule fois, comme la « carte de triche » qui dans certains jeux de société permet une entorse aux règles, mais une seule.
L’abattement de 10 % sur les pensions n’est pas un privilège, mais une mesure équivalente à celle dont bénéficient les salariés pour leurs frais professionnels. Le supprimer reviendrait à rompre l’équité fiscale sans justification réelle.