Prélèvement libératoire sur les dividendes : l’option doit être exercée avant l’encaissement, elle est irrévocable et l’actionnaire n’a rien à objecter à ce calendrier contraignant
Reste à espérer que, symétriquement, la décision prise par le contribuable optant de créer, dès l’encaissement du dividende, le fait générateur d’une imposition libératoire, et donc définitive, sera bien regardée comme s’opposant avec la même force à toute tentative du législateur de remettre en cause rétrospectivement l’effet libératoire de prélèvements acquittés.
Source: Article paru dans”Option Finance“, 14 mai 2012
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ESFP et respect de la vie privée
L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal des revenus qui trouve son fondement dans l’article 12 du Livre des procédures fiscales. Elle se caractérise par un contrôle de cohérence réalisé par l’administration fiscale entre, d’une part, les revenus déclarés par les contribuables personnes physiques et, d’autre part, leur train de vie, leur patrimoine et leur situation de trésorerie.
Le Premier ministre prépare une année blanche
Le président de la Cour des Comptes a averti qu’une année blanche n’était jouable qu’une seule fois, comme la « carte de triche » qui dans certains jeux de société permet une entorse aux règles, mais une seule.
Retraités et salariés : pas d’avantage fiscal réel
L’abattement de 10 % sur les pensions n’est pas un privilège, mais une mesure équivalente à celle dont bénéficient les salariés pour leurs frais professionnels. Le supprimer reviendrait à rompre l’équité fiscale sans justification réelle.