Retraités, gare à la convention fiscale avant de vous expatrier
On parle souvent dans la presse des exilés fiscaux, ceux voulant échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune et à la taxation des plus-values mobilières.
On publie des chiffres, on élabore des hypothèses de travail pour calculer la perte pour le Trésor public.
On oublie toujours le cas des milliers de retraités modestes quittant le territoire, notamment pour s’établir au Maroc, au Portugal, à Saint Domingue. La quasi-totalité n’est pas concernée par l’ISF. Ces retraités fuient simplement l’impôt sur le revenu. Et l’administration fiscale tente de récupérer aussi ces assujettis. Ainsi, elle a poursuivi un retraité ne vivant plus en France. Le Conseil d’Etat a considéré que même s’il ne vivait plus en France, le fait de percevoir une pension de l’Etat français pouvait le rendre passible des impôts sur le territoire. Cette décision a soulevé un tollé général. Il faut raison garder. Cette jurisprudence, généralement, n’aura pas de conséquences pour nos retraités expatriés, si le pays d’accueil a signé une convention fiscale prévoyant l’assujettissement de ce type de revenu dans le pays d’accueil. Cependant, la France n’a pas signé de convention avec tous les pays, même européens. Et toutes les conventions signées ne règlent pas le problème.
Avant de remplir votre camping-car pour vous exiler, consultez donc votre avocat ou votre notaire.
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ESFP et respect de la vie privée
L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal des revenus qui trouve son fondement dans l’article 12 du Livre des procédures fiscales. Elle se caractérise par un contrôle de cohérence réalisé par l’administration fiscale entre, d’une part, les revenus déclarés par les contribuables personnes physiques et, d’autre part, leur train de vie, leur patrimoine et leur situation de trésorerie.
Le Premier ministre prépare une année blanche
Le président de la Cour des Comptes a averti qu’une année blanche n’était jouable qu’une seule fois, comme la « carte de triche » qui dans certains jeux de société permet une entorse aux règles, mais une seule.
Retraités et salariés : pas d’avantage fiscal réel
L’abattement de 10 % sur les pensions n’est pas un privilège, mais une mesure équivalente à celle dont bénéficient les salariés pour leurs frais professionnels. Le supprimer reviendrait à rompre l’équité fiscale sans justification réelle.