Un régime fiscal de faveur peut se changer en régime de défaveur
Challenges du 21 mai 2015
En vertu de certaines dispositions fiscales, il arrive que des cessions de droits sociaux soient exonérées de plus-values (par exemple, cession au-delà d’un certain délai ou cession à un membre de sa famille).
Néanmoins, ces cessions, dans certaines situations, ne réalisent pas de plus-values mais des moins-values. Dans ce cas, un contribuable peut-il imputer ces moins-values sur des plus-values par ailleurs, alors que, s’il y avait plus-values, elles ne seraient pas taxables ?
Le cas est peu fréquent, car il y a généralement au moins une plus-value liée au phénomène de l’inflation. Mais cela peut arriver : ainsi un contribuable s’est retrouvé dans cette situation de réaliser des moins-values sur une cession non taxable s’il y avait eu une plus-value. Il a voulu imputer ses moins-values sur des plus-values réalisées par ailleurs sur d’autres opérations. Il a porté l’affaire devant les tribunaux. Hélas, le Conseil d’Etat, le 4 février 2015 lui a donné tort.
Ne faut-il pas s’en étonner ? Ces régimes fiscaux de faveur se transforment, en cas de plus-values négatives, en régime fiscaux de défaveur.
C’est peut-être juridiquement compréhensible, mais contraire au bon sens. Cette affaire permet de s’interroger sur la nécessaire réforme de notre système fiscal.
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