Les contribuables se plaignent d’être trop lourdement imposés : impôt sur le revenu, impôt foncier, taxe d’habitation, impôt sur la fortune, impôt sur les plus-values boursières et immobilières. Les pouvoirs publics en ont pris conscience.
Pour éviter une révolte fiscale, le gouvernement a mis en place une réglementation qui prévoit qu’un contribuable ne pourra pas payer en impôts plus de 75 % de ses revenus. Mesure de bon sens que tout le monde comprend aisément, mais qui réserve aussi des surprises désagréables.
Pour le calcul de ce plafonnement, on prend en compte les plus-values boursières et immobilières, sans tenir compte de celle, purement fictive, qui résulte de l’inflation.
Une plus-value immobilière qui ne correspond qu’à l’érosion monétaire est donc intégrée comme un revenu dans le plafond de 75 %.
A l’inverse, l’impôt foncier et la taxe d’habitation ne sont pas pris en considération dans le calcul des impositions supportées par le contribuable.
En augmentant, fictivement, les gains des contribuables et en ne prenant pas en compte certaines impositions, ce calcul s’avère donc souvent théorique et, en réalité, des contribuables peuvent être imposés à plus de 100 % de leur revenu réel.
De telles subtilités, incompréhensibles pour le commun des mortels, ne peuvent que conduire certains de nos concitoyens à contester notre système fiscal ou, plus grave, à se détourner de notre pays.
L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal des revenus qui trouve son fondement dans l’article 12 du Livre des procédures fiscales. Elle se caractérise par un contrôle de cohérence réalisé par l’administration fiscale entre, d’une part, les revenus déclarés par les contribuables personnes physiques et, d’autre part, leur train de vie, leur patrimoine et leur situation de trésorerie.
Le président de la Cour des Comptes a averti qu’une année blanche n’était jouable qu’une seule fois, comme la « carte de triche » qui dans certains jeux de société permet une entorse aux règles, mais une seule.
L’abattement de 10 % sur les pensions n’est pas un privilège, mais une mesure équivalente à celle dont bénéficient les salariés pour leurs frais professionnels. Le supprimer reviendrait à rompre l’équité fiscale sans justification réelle.