Bien évaluer ses biens dans sa déclaration ISF

Publié le 10/06/2010

Pour les contribuables qui doivent remettre leur déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avant le 15 juin se pose la question de l’évaluation des biens. Les biens immobiliers sont les premiers concernés. Les transactions ont en effet chuté de 25 à 40% selon les régions l’an dernier, et les prix, de 5 à 15 %.
On peut donc déclarer ses biens avec une décote de 5 à 15 % selon l’emplacement. Pour les titres cotés, il faut se référer au dernier cours de l’année 2009, ou à la moyenne des 30 derniers cours, consultables dans la presse.

La question est plus délicate pour les sociétés non cotées. Jusqu’à présent, la doctrine de l’administration fiscale préconisait une moyenne, variable selon l’importance de l’entreprise, entre quatre méthodes : la valeur mathématique, le prix de cession de droits sociaux récemment vendus, les rendements distribués (valeur de productivité), I’actualisation des cashflows. Mais, dans un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation a estimé que la valeur vénale reposant sur une transaction récente pouvait être, à elle seule, retenue. Le contribuable peut donc, désormais, opposer à I’administration une valeur de comparaison, qui pourra être considérée comme prépondérante.

Un bémol : attention à prendre en compte la proportion de capital détenu qui donne droit ou non à pouvoir.
En outre, il ne faut pas oublier que le contribuable, en cas de contestation avec l’administration, dispose de différents moyens pour se défendre (commission de conciliation, recours aux tribunaux).

Source : article paru dans Challenges, le 10 juin 2010

Pour aller plus loin :
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