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Créances de bouclier fiscal constituées en 2011 ou en 2012 : cas nécessitant une demande de remboursement à déposer avant la fin de l’année

Publié le 10/12/2012

Certains contribuables sont encore aujourd’hui titulaires du reliquat d’une créance sur le Trésor née du droit à restitution qu’ils ont acquis le 1er janvier 2011. Dans les trois circonstances suivantes, l’article 5 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 invite les intéressés à formuler une demande de remboursement du reliquat, qu’ils doivent impérativement présenter à l’administration avant le 31 décembre 2012 :
-le titulaire de la créance a cessé d’être redevable de l’ISF au titre de l’année 2012 (cette situation recouvre le cas où la créance appartenait à une personne seule décédée en 2011, auquel cas il appartient à ses ayants droit de déposer la demande de remboursement) ;
-les membres du foyer fiscal titulaire de la créance ont été soumis pour 2012 à une imposition distincte de leurs patrimoines (suite à leur séparation en 2011) ;
-l’un des membres du foyer fiscal est décédé en 2012.
En application de l’article 30 de la loi précitée du 29 juillet 2011, les mêmes circonstances nécessiteront le dépôt avant le 31 décembre 2012 d’une demande de remboursement de la créance née le 1er janvier 2012 (dernier bouclier fiscal déterminé en fonction du montant des revenus réalisés au cours de l’année 2010) ou du reliquat de cette créance (fraction de son montant ayant excédé la dette d’ISF apparue le 15 juin 2012).

Un remboursement devra ainsi être demandé par le contribuable ou le couple qui a cessé d’être assujetti à l’ISF en 2012, par les ayants droit d’une personne seule décédée en 2012, de même que par le membre d’un couple qui aura perdu son conjoint en 2012. Les conjoints qui se sont séparés en 2012 agiront prudemment en déposant également leur demande avant la fin de l’année 2012 (quitte à renouveler cette demande en 2013 si elle était jugée prématurée par le service).

Article rédigé par Par Jean-Yves Mercier, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, membre du Cercle des fiscalistes

Source: Article paru dans »Option Finance » du 10 décembre 2012
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Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.