Créances de bouclier fiscal constituées en 2011 ou en 2012 : cas nécessitant une demande de remboursement à déposer avant la fin de l’année

Certains contribuables sont encore aujourd’hui titulaires du reliquat d’une créance sur le Trésor née du droit à restitution qu’ils ont acquis le 1er janvier 2011. Dans les trois circonstances suivantes, l’article 5 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 invite les intéressés à formuler une demande de remboursement du reliquat, qu’ils doivent impérativement présenter à l’administration avant le 31 décembre 2012 :

-le titulaire de la créance a cessé d’être redevable de l’ISF au titre de l’année 2012 (cette situation recouvre le cas où la créance appartenait à une personne seule décédée en 2011, auquel cas il appartient à ses ayants droit de déposer la demande de remboursement) ;

-les membres du foyer fiscal titulaire de la créance ont été soumis pour 2012 à une imposition distincte de leurs patrimoines (suite à leur séparation en 2011) ;

-l’un des membres du foyer fiscal est décédé en 2012.

En application de l’article 30 de la loi précitée du 29 juillet 2011, les mêmes circonstances nécessiteront le dépôt avant le 31 décembre 2012 d’une demande de remboursement de la créance née le 1er janvier 2012 (dernier bouclier fiscal déterminé en fonction du montant des revenus réalisés au cours de l’année 2010) ou du reliquat de cette créance (fraction de son montant ayant excédé la dette d’ISF apparue le 15 juin 2012).

Un remboursement devra ainsi être demandé par le contribuable ou le couple qui a cessé d’être assujetti à l’ISF en 2012, par les ayants droit d’une personne seule décédée en 2012, de même que par le membre d’un couple qui aura perdu son conjoint en 2012. Les conjoints qui se sont séparés en 2012 agiront prudemment en déposant également leur demande avant la fin de l’année 2012 (quitte à renouveler cette demande en 2013 si elle était jugée prématurée par le service).

Article rédigé par Par Jean-Yves Mercier, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, membre du Cercle des fiscalistes

Source: Article paru dans »Option Finance » du 10 décembre 2012