Un remboursement devra ainsi être demandé par le contribuable ou le couple qui a cessé d’être assujetti à l’ISF en 2012, par les ayants droit d’une personne seule décédée en 2012, de même que par le membre d’un couple qui aura perdu son conjoint en 2012. Les conjoints qui se sont séparés en 2012 agiront prudemment en déposant également leur demande avant la fin de l’année 2012 (quitte à renouveler cette demande en 2013 si elle était jugée prématurée par le service).
Article rédigé par Par Jean-Yves Mercier, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, membre du Cercle des fiscalistes
Les règles de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions de sociétés détenant des actifs immobiliers sont substantiellement modifiées. Désormais, par principe, le passif de la société ne pourra plus être pris en compte pour l’évaluation des titres sociaux, sauf lorsqu’il est afférent à des actifs imposables.
Un amendement relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), émanant de députés socialistes, a été retenu par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2024. Son objectif affiché est d’harmoniser l’assiette de cet impôt entre les assujettis qui possèdent un patrimoine immobilier en direct, et ceux qui le détiennent par l’intermédiaire d’une société.
Dans certaines circonstances, les enfants de parents assujettis à l’IFI peuvent avoir à le régler explique, dans sa chronique, l’avocat honoraire fiscaliste Jean-Yves Mercier.