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Créances de bouclier fiscal nées en 2011 ou en 2012 : il faut dans plusieurs cas en demander le remboursement avant la fin de l’année

Publié le 14/12/2012

Certains contribuables sont encore aujourd’hui titulaires d’un reliquat de la créance qu’ils ont acquise sur le Trésor le 1er janvier 2011 au titre du bouclier fiscal déterminé en fonction de leurs revenus 2009. Dans les trois circonstances suivantes, les intéressés doivent impérativement en demander le remboursement avant le 31 décembre 2012 :
-le titulaire de la créance a cessé d’être redevable de l’ISF au titre de l’année 2012 (ce qui peut se produire s’il s’agit d’une personne seule qui est décédée en 2011, auquel cas la demande doit être présentée par ses ayants droit) ;
-les membres du foyer fiscal titulaire de la créance ont été soumis pour 2012 à une imposition distincte de leurs patrimoines (suite à leur séparation en 2011) ;
-l’un des membres du foyer fiscal est décédé en 2012.
Les mêmes circonstances nécessiteront le dépôt avant le 31 décembre 2012 d’une demande de remboursement de la créance née le 1er janvier 2012 (dernier bouclier fiscal déterminé en fonction du montant des revenus réalisés en 2010) ou de ce qui en subsiste après son affectation au paiement de la dette d’ISF apparue le 15 juin 2012.
Un remboursement devra ainsi être demandé par le contribuable ou le couple qui a cessé d’être assujetti à l’ISF en 2012, par les ayants droit d’une personne seule décédée en 2012, de même que par le membre d’un couple qui aura perdu son conjoint en 2012. Les conjoints qui se sont séparés en 2012 doivent également présenter leur demande avant la fin de l’année 2012.

A retenir : Attention à l’observation du délai : les retardataires risquent la perte définitive de leur créance de bouclier fiscal ou de son reliquat.
Article rédigé par Jean-Yves Mercier, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, membre du Cercle des fiscalistes

Source: Article paru dans”Les Echos” du 14 décembre 2012

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