Déclaration ISF abrégée : une simplification en trompe-l’oeil

Publié le 12/09/2011

La réforme de l’ISF adoptée en juillet dernier a relevé dès 2011 le seuil d’assujettissement à 1,3 million d’euros sans rien toucher dans l’immédiat à la situation des assujettis atteignant ou dépassant ce seuil. La loi a seulement prévu que, sous 3 millions d’euros, les redevables sont dès 2011 dispensés de produire les pièces justifiant leurs dettes et les reçus des organismes auprès desquels ils auront opéré des souscriptions ou des dons leur valant une réduction.
Mais, comme ont pu l’observer les intéressés à réception de leur déclaration préidentifiée, l’administration est allée plus loin en les dispensant de fournir la déclaration détaillée de leur patrimoine. Anticipant sur une mesure prévue pour l’ISF établi à compter de 2012, elle ne sollicite au 30 septembre des titulaires d’un patrimoine inférieur à 3 millions d’euros que la seule mention du montant net de leur patrimoine taxable (nouvelle formule 2725 abrégée) Elle leur demande de conserver pour leur dossier la fiche d’aide au calcul de la base imposable qu’elle a éditée à leur intention (formule 2725 FA). Cette indication pourrait laisser croire que pour le cas où un vérificateur viendrait à s’intéresser ultérieurement à la situation du contribuable, la présentation de cette fiche suffirait à justifier le montant sur lequel l’intéressé s’est imposé. C’est une vue optimiste car cette fiche ne retrace elle-même que la valeur globale de chaque classe d’actifs (immobilier, portefeuille) sans livrer la description et l’estimation détaillées de chaque bien ou dette. Les redevables soucieux de pouvoir, le moment venu, répondre, point par point, aux demandes d’éclaircissement dont ils seraient saisis ont donc intérêt à établir les mêmes annexes que précédemment et à les conserver soigneusement. Nous adressons le même conseil à ceux dont le patrimoine avoisine le seuil d’imposition de 1,3 million alors qu’ils étaient soumis à l’ISF l’an dernier.

Source : Article paru dans « Option Finance » 12 septembre 2011

Article rédigé par Jean-Yves Mercier, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
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