Déclaration ISF abrégée : une simplification en trompe-l’oeil

Publié le 12/09/2011

La réforme de l’ISF adoptée en juillet dernier a relevé dès 2011 le seuil d’assujettissement à 1,3 million d’euros sans rien toucher dans l’immédiat à la situation des assujettis atteignant ou dépassant ce seuil. La loi a seulement prévu que, sous 3 millions d’euros, les redevables sont dès 2011 dispensés de produire les pièces justifiant leurs dettes et les reçus des organismes auprès desquels ils auront opéré des souscriptions ou des dons leur valant une réduction.
Mais, comme ont pu l’observer les intéressés à réception de leur déclaration préidentifiée, l’administration est allée plus loin en les dispensant de fournir la déclaration détaillée de leur patrimoine. Anticipant sur une mesure prévue pour l’ISF établi à compter de 2012, elle ne sollicite au 30 septembre des titulaires d’un patrimoine inférieur à 3 millions d’euros que la seule mention du montant net de leur patrimoine taxable (nouvelle formule 2725 abrégée) Elle leur demande de conserver pour leur dossier la fiche d’aide au calcul de la base imposable qu’elle a éditée à leur intention (formule 2725 FA). Cette indication pourrait laisser croire que pour le cas où un vérificateur viendrait à s’intéresser ultérieurement à la situation du contribuable, la présentation de cette fiche suffirait à justifier le montant sur lequel l’intéressé s’est imposé. C’est une vue optimiste car cette fiche ne retrace elle-même que la valeur globale de chaque classe d’actifs (immobilier, portefeuille) sans livrer la description et l’estimation détaillées de chaque bien ou dette. Les redevables soucieux de pouvoir, le moment venu, répondre, point par point, aux demandes d’éclaircissement dont ils seraient saisis ont donc intérêt à établir les mêmes annexes que précédemment et à les conserver soigneusement. Nous adressons le même conseil à ceux dont le patrimoine avoisine le seuil d’imposition de 1,3 million alors qu’ils étaient soumis à l’ISF l’an dernier.

Source : Article paru dans « Option Finance » 12 septembre 2011

Article rédigé par Jean-Yves Mercier, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
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Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.