Le statut des biens professionnels se trouve amélioré par le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine, sous réserve du vote définitif de la loi.
A compter de l’année prochaine, il deviendra possible de cumuler l’exonération ISF d’une entreprise individuelle et de titres de sociétés. Il sera aussi envisageable d’exonérer plusieurs participations, même si ces sociétés exercent des activités totalement distinctes, dès lors que les critères sont respectés pour chacune d’entre elles. Les rémunérations perçues au titre des fonctions de direction exercées dans ces sociétés seront globalisées pour apprécier si elles représentent plus de la moitié des revenus professionnels.
Par ailleurs, le projet de réforme assouplit les possibilités d’exonération ISF en cas de dilution par augmentation de capital. Lorsque la participation détenue par le groupe familial passe en dessous de 25%, elle devient en principe imposable à l’ISF, sauf si sa valeur représente plus de la moitié de l’actif brut global du foyer fiscal du contribuable, mais cela n’est pas toujours possible. A compter de l’ISF 2012, un chef d’entreprise dilué par augmentation de capital, pourra conserver son exonération ISF, sous condition notamment de conserver au moins 12,5% de la société.
Au surplus, on observera que les souscriptions au capital de PME depuis le 7 août 2003, bénéficient d’une exonération ISF, indépendamment de toute fonction de direction, de rémunération ou de pourcentage de détention du capital.
Enfin, lorsqu’un actionnaire ne se trouve dans aucun cas d’exonération, il peut bénéficier d’un abattement à hauteur de 75% de la valeur des titres, soit en vertu d’un pacte Dutreil, soit en vertu d’un engagement individuel de conservation de 6 ans s’il est salarié ou mandataire social.
S’agissant de l’outil professionnel, la jurisprudence nous rappelle la nécessité du respect effectif des conditions notamment de gouvernance.
Ainsi, la cour de cassation vient de souligner que le Président du conseil de surveillance d’une société qui se contente de mener les débats du conseil, sans intervenir de façon active au cours des discussions relatives à la gestion de la société, n’exerce pas une activité effective. La sanction est grave : ses titres ne peuvent bénéficier de l’exonération ISF (Cass com 29/03/2011 n°10-15.571). De même, en présence d’une société holding animatrice d’un groupe, il convient de veiller à ce que la preuve du rôle d’animation résulte d’éléments concrets démontrant l’influence réelle de la holding sur la stratégie du groupe. Cette preuve pourra être rapportée notamment par les comptes rendus des conseils d’administration et tous documents internes à la société (Cass com 27/09/2005 n°1324). Des comptes rendus trop généraux ne peuvent être probants, de même que des prestations de services facturées aux filiales ne sont pas suffisantes.
L’ensemble de ces dispositifs organise en définitive un régime favorable d’exonération totale ou partielle d’ISF, nécessitant une grande rigueur dans son application effective.
Article rédigé par Philippe Bruneau et Fabien Vatinel.
Source : Article paru dans « Valeurs Actuelles » du 9/06/2011
