L’argent bloqué sur une assurance-vie n’est plus exonéré d’ISF.

Publié le 15/04/2010

Mauvaise nouvelle pour les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Une réponse ministérielle a confirmé, dans le sillage d’une instruction administrative, que les sommes indisponibles d’un contrat d’assurance-vie n’étaient pas exclues de l’ISF. Jusqu’à présent, quand le souscripteur d’un contrat désignait un bénéficiaire, et que ce dernier en acceptait le bénéfice, les sommes bloquées étaient exonérées d’ISF. Désormais, il faudra les déclarer. Les contrats à bonus de fidélité peuvent, eux, continuer à servir d’outil de défiscalisation et échapper à l’assiette de l’ISF, à hauteur du bonus. Mais le critère d’indisponibilité ne suffit plus à voir exonérés les contrats en euros diversifiés. Cette position est un nouvel exemple d’incohérence entre traitement fiscal et civil d’une opération.

En effet, une autre réponse ministérielle; en date du 2 février, révélait la même contradiction. Elle porte sur une assurance-vie souscrite entre époux mariés sous le régime de la communauté. Civilement, l’épouse hérite d’une moitié du contrat. Cette somme est considérée comme une « récompense », c’est-à-dire qu’elle sera rapportée à l’actif de la succession. Cependant, fiscalement, il ne sera pas tenu compte pour le calcul des droits de cet actif de succession. Pour éviter cette discrimination entre le civil et le fiscal, je recommande de modifier son contrat matrimonial.

Article paru dans « Challenges » du 15 avril 2010

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