L’argent bloqué sur une assurance-vie n’est plus exonéré d’ISF.
Mauvaise nouvelle pour les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Une réponse ministérielle a confirmé, dans le sillage d’une instruction administrative, que les sommes indisponibles d’un contrat d’assurance-vie n’étaient pas exclues de l’ISF. Jusqu’à présent, quand le souscripteur d’un contrat désignait un bénéficiaire, et que ce dernier en acceptait le bénéfice, les sommes bloquées étaient exonérées d’ISF. Désormais, il faudra les déclarer. Les contrats à bonus de fidélité peuvent, eux, continuer à servir d’outil de défiscalisation et échapper à l’assiette de l’ISF, à hauteur du bonus. Mais le critère d’indisponibilité ne suffit plus à voir exonérés les contrats en euros diversifiés. Cette position est un nouvel exemple d’incohérence entre traitement fiscal et civil d’une opération.
En effet, une autre réponse ministérielle; en date du 2 février, révélait la même contradiction. Elle porte sur une assurance-vie souscrite entre époux mariés sous le régime de la communauté. Civilement, l’épouse hérite d’une moitié du contrat. Cette somme est considérée comme une “récompense”, c’est-à-dire qu’elle sera rapportée à l’actif de la succession. Cependant, fiscalement, il ne sera pas tenu compte pour le calcul des droits de cet actif de succession. Pour éviter cette discrimination entre le civil et le fiscal, je recommande de modifier son contrat matrimonial.
Article paru dans “Challenges” du 15 avril 2010
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Indexation IR
Pour neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu (IR), le gouvernement a récemment annoncé qu’il réévaluera les seuils de chaque tranche d’IR de 4,8% en 2024. Il présente cette mesure comme un cadeau aux contribuables dont le coût serait de l’ordre de 5 à 6 milliards.
IFI 2024
2024 marque un sérieux changement dans le calcul de l’IFI dû sur les :tres de sociétés détenant à la fois des ac:fs immobiliers et des ac:fs financiers. L’IFI portait ini:alement sur la frac:on de la valeur des :tres correspondant à la part des ac:fs immobiliers dans l’ac:f total.
Modification des règles de détermination de la valeur imposable des parts ou actions
Les règles de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions de sociétés détenant des actifs immobiliers sont substantiellement modifiées. Désormais, par principe, le passif de la société ne pourra plus être pris en compte pour l’évaluation des titres sociaux, sauf lorsqu’il est afférent à des actifs imposables.
