Mauvaise nouvelle pour les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Une réponse ministérielle a confirmé, dans le sillage d’une instruction administrative, que les sommes indisponibles d’un contrat d’assurance-vie n’étaient pas exclues de l’ISF. Jusqu’à présent, quand le souscripteur d’un contrat désignait un bénéficiaire, et que ce dernier en acceptait le bénéfice, les sommes bloquées étaient exonérées d’ISF. Désormais, il faudra les déclarer. Les contrats à bonus de fidélité peuvent, eux, continuer à servir d’outil de défiscalisation et échapper à l’assiette de l’ISF, à hauteur du bonus. Mais le critère d’indisponibilité ne suffit plus à voir exonérés les contrats en euros diversifiés. Cette position est un nouvel exemple d’incohérence entre traitement fiscal et civil d’une opération.
En effet, une autre réponse ministérielle; en date du 2 février, révélait la même contradiction. Elle porte sur une assurance-vie souscrite entre époux mariés sous le régime de la communauté. Civilement, l’épouse hérite d’une moitié du contrat. Cette somme est considérée comme une « récompense », c’est-à-dire qu’elle sera rapportée à l’actif de la succession. Cependant, fiscalement, il ne sera pas tenu compte pour le calcul des droits de cet actif de succession. Pour éviter cette discrimination entre le civil et le fiscal, je recommande de modifier son contrat matrimonial.
Article paru dans « Challenges » du 15 avril 2010
Dans certaines circonstances, les enfants de parents assujettis à l’IFI peuvent avoir à le régler explique, dans sa chronique, l’avocat honoraire fiscaliste Jean-Yves Mercier.
Dans un récent discours, Emmanuel Macron a demandé que « nos concitoyens les plus fortunés aident la nation à réussir…
L’ISF a une place unique dans le paysage fiscal français. Les circonstances de sa naissance…
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.