Le Bouclier fiscal est perdu dans un maquis législatif

Publié le 7/11/2009

Parmi les quatre célèbres maximes formulées autrefois par Adam Smith en matière d’impôt, et qui constituent en quelque sorte la « déclaration des droits du contribuable », il en est une qui prend aujourd’hui une acuité particulière : c’est la règle de clarté et de simplicité de l’impôt. Pour parler court, chaque contribuable doit avoir une parfaite compréhension des mécanismes de l’impôt qu’il paie, afin qu’il se l’approprie et que celui-ci finisse par être légitime au sein de la société.

Comment ce principe est-il appliqué en France ? Il est de notoriété publique qu’à force d’être modifié par petites touches, notre législation fiscale ressemble plus à un millefeuille qu’à un système ayant du sens. Un puzzle composé de taux d’imposition élevés, d’assiettes imposables étroites et de régimes dérogatoires. Parfois, cette absence de lisibilité peut aller à l’encontre même de l’équité. Le bouclier fiscal ren offre une illustration parfaite.

L’article 1er du Code général des impôts (CGI) dispose que « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Dispositif a priori simple. Sauf que le système fiscal dans lequel il doit s’insérer est d’une telle complexité qu’il nécessite un dispositif d’accompagnement beaucoup plus alambiqué : l’article 1649-0A du CGI. Et que ce même article est lui-même soumis à l’interprétation du fisc dans cinq instructions administratives, totalement incompréhensibles pour le contribuable lambda.

Résultat, cette complexité rebute un grand nombre d’impétrants au bouclier fiscal. Les chiffres l’attestent : alors que Bercy a identifié 93 000 bénéficiaires en puissance, ils ont été 19 000 a déposé une demande en 2008. Pire, on imagine que ceux qui sont rebutés par cette complexité n’ont pas les moyens de s’offrir les conseils avisés d’avocats fiscaux. N’en déplaise à certains, le bouclier fiscal ne protège pas que les riches. Il protège la propriété privée. Nuance. La preuve est que 60 % des foyers concernés par le bouclier fiscal ne sont pas soumis à l’ISF et ont payé moins de 900 € d’impôts en 2008. En revanche, 6 % des bénéficiaires se sont partagé 67 % des sommes restituées.

Dans le maquis de notre législation fiscale, ce sont les mieux conseillés qui parviennent à minorer au mieux leur taxation. Cette fracture fiscale n’est qu’une des conséquences inéquitables de la complexité de la matière.

Télécharger l’article « Le bouclier fiscal est perdu dans un maquis législatif » en format pdf.

Source : Le Monde Argent, le 7 novembre 2009

Pour aller plus loin :
ISF / IFI

Bouclier fiscal peut mieux faire !

Alors que, telle une antienne, une réforme de l’ISF fait de nouveau…

ISF / IFI

L’assurance-vie éclaircie

Au cours de l’été, l’administration fiscale a publié une instruction…