Le projet de réforme dévoilé par le gouvernement le 11 mai touche tout de suite, à des degrés divers, l’ensemble des redevables de l’ISF.
Pour 2011 : La traditionnelle déclaration du 15 juin n’aura à être déposée qu’au 30 septembre, date jusqu’à laquelle il sera possible d’effectuer les souscriptions au capital des PME et les dons ouvrant droit à la réduction ISF. Mais les détenteurs d’un patrimoine taxable inférieur à 1 300 000 euros obtiennent mieux qu’un simple report : ils seront affranchis de l’ISF 2011.
Les autres devront encore une dernière fois cotiser sur la base du barème progressif s’échelonnant de 0,55 % à 1,8 %, y compris sur la tranche de leur patrimoine s’étendant de 800 000 à 1 300 000 euros. Ainsi, autour de ce seuil, ou bien le redevable sort de l’ISF ou bien il demeure assujetti pour une cotisation d’au moins 2 750 euros.
Le plafonnement de l’ISF joue une dernière fois lorsque le total formé par l’ISF 2011 et l’IR sur les revenus 2010 excède 85 % des revenus de ladite année.
A partir de 2012 : Les caractéristiques essentielles du régime actuel seront maintenues : règles d’assiette, exonérations et notamment celle des biens professionnels, réduction au titre des investissements dans les PME et des dons. Mais de substantiels changements sont introduits :
1° Le seuil d’assujettissement à l’ISF passe à 1 300 000 euros et ce seuil sera rehaussé chaque année comme la limite de la première tranche du barème de l’IR.
2° L’impôt cessera d’être calculé par tranches pour frapper à un taux unique l’intégralité du patrimoine taxable : 0,25 % s’il est inférieur à 3 millions d’euros, 0,50 % s’il atteint ou dépasse ce montant. Pour que personne ne soit perdant, un système de décote est prévu à l’entrée dans l’ISF et autour du seuil d’application du taux de 0,50%. Sous 1,4 million, le redevable sera allégé de la différence entre 24 500 euros et sept fois l’ISF calculé au taux de 0,25 %, ce qui réduira :
-à 1 500 euros l’impôt dû sur 1,3 million (moins que les 2 750 euros encore dus en 2011),
-à 2 500 euros l’impôt dû sur 1,35 million (contre 3 105 euros en 2011).
Une décote s’appliquera entre 3 millions et 3,2 millions d’euros, égale à la différence entre 120 000 et 7,5 fois l’ISF calculé à 0,50%. Elle réduira :
-à 7 500 euros l’impôt dû sur 3 millions (l’ISF au taux de 0,25% sur 2,9 millions sera de 7 250 €),
-à 11 750 euros l’impôt dû sur 3,1 millions (sans décote, l’impôt aurait atteint 15 500 €).
Le nouveau mécanisme (avec sa décote) allège l’imposition des patrimoines dépassant de peu 1,3 million et ce phénomène s’amplifie à mesure que le patrimoine tend vers 3 millions. A 2 millions, le futur ISF représentera 37 % de moins qu’aujourd’hui et à 3 millions 54 % de moins. Pour les patrimoines supérieurs, l’allégement ira croissant à mesure que le patrimoine s’élève : moins 25% à 4 millions, moins 51% à 10 millions.
3° Au-dessous de 3 millions d’euros, le redevable n’aura plus à souscrire la déclaration développée et se bornera à porter le montant de son patrimoine taxable dans une case créée à cet effet sur la déclaration annuelle de revenu. L’ISF sera payable à l’automne à réception d’un avis d’imposition.
4° Le plafonnement à 85 % des revenus sera supprimé.
5° Le bouclier fiscal disparaîtra lui aussi après une dernière application en 2012 pour résorber la surimposition créée par l’ISF 2011, mesurée par rapport aux revenus 2010. Mais la créance sur le Trésor ne pourra servir qu’à réduire la dette d’ISF des années 2012 et suivantes (le remboursement ne restant possible qu’en cas de décès, de séparation ou de cessation de l’assujettissement à l’ISF). A compter de 2012, le bouclier fiscal se résumera au plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale à 50 % des revenus du foyer.
Source : Article paru dans « les Echos » 27 mai 2011
Article rédigé par Jean-Yves Mercier, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
