Les dirigeants de sociétés et l’ISF

Publié le 20/07/2011

Les dirigeants de sociétés et l’ISF

Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine ne supprime pas l’ISF. La distinction entre biens professionnels exonérés et biens non professionnels taxés perdure. Un arrêt de la Cour de cassation du 29 mars indique que les dirigeants sont exonérés d’ISF sur leurs titres dans certaines conditions. Cela concerne le président, le directeur général, les membres du directoire et le président du conseil de surveillance. Jusqu’alors, l’article 885 O bis du CGI donnait le cadre dans lequel l’exonération pouvait être réclamée : il fallait que la fonction soit réellement exercée et que le salaire représente plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant. Or l’exercice de la fonction de président du conseil de surveillance est assez limité : il convoque le conseil, dirige ses débats et certifie ses délibérations. Ainsi, l’arrêt du 29 mars a confirmé le point de vue du fisc qui soutient que le président du conseil de surveillance, qui n’intervient pas de façon active dans la gestion de l’entreprise, ne peut avoir d’exonération d’ISF. Cela implique, pour les milliers de dirigeants des conseils de surveillance, de faire des procès-verbaux très détaillés faisant ressortir leur implication dans la gestion de l’entreprise. Le problème pourrait aussi se poser pour les présidents de conseil d’administration qui n’ont pas la fonction de directeur général, dont les pouvoirs propres sont limités, et qui devront sans doute être plus présents dans le choix de la stratégie de leur société.

Source : Article paru dans  » Challenges  » 20/07/2011

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