L’ISF renforcé et son plafonnement sous le regard du Conseil constitutionnel

Le mécanisme du plafonnement qui encadre la hausse que va subir l’ISF au 1er janvier 2013 avec l’introduction de taux s’échelonnant de 0,5 % à 1,5 % en lieu et place des taux actuels de 0,25 % et de 0,5 % sera regardé de près rue Montpensier. Le Conseil constitutionnel avait, en effet, souligné en août dernier la nécessité de plafonner la charge d’ISF appelée à résulter du rétablissement d’une imposition de pareille ampleur.

La loi fixe à 75 % du revenu la limite de la dette fiscale représentée par le cumul des impositions directes et de l’ISF. Première interrogation : en postulant que tout assujetti doit pouvoir abandonner au fisc 75 % de son revenu, si minime soit ce revenu, cette règle adapte-t-elle bien l’effort de chacun à ses facultés contributives ?

Aux revenus réalisés, la loi assimile des enrichissements latents. Premier d’entre eux, la progression enregistrée dans l’année sur la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation. Alors que la hausse enregistrée sur les fonds euros des contrats multisupports est un acquis, celle constatée sur les unités de compte dont le sous-jacent est soumis aux fluctuations de la bourse est par essence éphémère. Pourquoi d’ailleurs en faire un revenu alors que le détenteur de titres cotés n’a pas à compter comme un revenu la hausse annuelle de la valeur de son portefeuille ?

Deuxième assimilation problématique, celle qui érige en revenu la revalorisation annuelle des parts d’OPCVM de capitalisation : sauf garantie de l’émetteur, le porteur n’est pas à l’abri d’une baisse ultérieure de ses parts.

Le statut de revenu est aussi conféré aux gains nets placés en report d’imposition, catégorie à laquelle se rattachent désormais les plus-values réalisées par les actionnaires d’une entreprise familiale qui apportent leurs titres à une société constituée entre eux pour en pérenniser la détention. Mais de tels apports, rémunérés en titres, ne confèrent aux intéressés aucune ressource mobilisable pour le paiement de l’impôt.

La décision du Conseil tombera en fin d’année. Si elle devait censurer en bloc le plafonnement et le nouveau barème, on reviendrait pour 2013 à un ’ISF calculé aux taux de 0,25 % ou de 0,5 %, sauf remise en chantier d’une nouvelle réforme respectueuse des enseignements livrés par les Sages.

Article rédigé par Jean-Yves Mercier, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, membre du Cercle des fiscalistes

Source: Article paru dans » Le Monde » du 19 décembre 2012