PER IFI
Publié dans Valeurs Actuelles, Février 2023
La quote-part des capitaux placés dans un Plan d’Epargne Populaire (PER) qui sont investis en immobilier est susceptible d’être assujettie à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) en fonction de la forme du plan.
S’il s’agit d’un PER compte titres, la question ne se pose pas, les actifs placés sur des supports immobiliers sont toujours imposables à l’IFI.
Mais dans le cas d’un PER assurance, tout dépend s’il est rachetable on non. Il le devient en principe lorsque son titulaire prend sa retraite. Les supports immobiliers sont alors imposables à l’IFI. Avant cela, le contrat n’est pas rachetable sauf motifs bien déterminés comme l’acquisition de la résidence principale.
Mauvaise nouvelle, l’administration fiscale a récemment indiqué que la simple existence de l’évènement permettant le déblocage, comme le fait d’acheter sa résidence principale, suffit à donner au PER un caractère rachetable, le rendant ainsi imposable à l’IFI lors d’une période où il ne l’est en principe pas.
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Indexation IR
Pour neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu (IR), le gouvernement a récemment annoncé qu’il réévaluera les seuils de chaque tranche d’IR de 4,8% en 2024. Il présente cette mesure comme un cadeau aux contribuables dont le coût serait de l’ordre de 5 à 6 milliards.
IFI 2024
2024 marque un sérieux changement dans le calcul de l’IFI dû sur les :tres de sociétés détenant à la fois des ac:fs immobiliers et des ac:fs financiers. L’IFI portait ini:alement sur la frac:on de la valeur des :tres correspondant à la part des ac:fs immobiliers dans l’ac:f total.
Modification des règles de détermination de la valeur imposable des parts ou actions
Les règles de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions de sociétés détenant des actifs immobiliers sont substantiellement modifiées. Désormais, par principe, le passif de la société ne pourra plus être pris en compte pour l’évaluation des titres sociaux, sauf lorsqu’il est afférent à des actifs imposables.