Apport-cession : arrêtons l’hypocrisie d’une mesure anti-abus
Olivier Janoray, avocat à la Cour et Jérôme Bernecoli, notaire, membres du Cercle des fiscalistes
Tribune publiée dans l’AGEFI actifs, le 28 octobre 2026
Une plus-value jamais encaissée, taxée le jour où l’on transmet son entreprise : l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 fait d’une mesure anti-abus un impôt sur la transmission.
En 2012, le législateur entend mettre fin à un montage précis : l’apport de titres à une holding contrôlée, suivi de leur cession quasi immédiate en franchise d’impôt. Le remède retenu, le report d’imposition, est pourtant appliqué sans distinction à tous les apports, y compris à ceux qui ne s’inscrivent dans aucun projet de cession (i.e., la simple réorganisation de la détention d’une entreprise familiale). Ce défaut de ciblage est resté sans conséquence tant que le report s’éteignait au décès ou suivait les titres donnés. En faisant de la transmission un fait générateur, l’article 5 en fait un impôt sur les transmissions familiales.
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