Augmenter les droits de mutation est inefficace

Publié le 11/06/2013

L’Etat est confronté à une crise historique qui se traduit, outre une augmentation vertigineuse du chômage, par un déficit budgétaire. Pour le combler – en partie -, il a été décidé une augmentation substantielle des droits de mutation dus à la suite d’une donation ou d’une succession, sans tenir compte du fait qu’en France l’imposition sur le capital, avant ces augmentations, représentait 3,4% du PIB, contre 0,9% en Allemagne. Pour 2013, le budget prévoit d’augmenter les recettes pour ce type d’impôt dû tant pour les donations que pour les successions. Qu’en sera-t-il ? Le nombre de décès en 2013 susceptibles de déclencher des droits de succession sera quasi égal à celui des années précédentes, et, donc, les recettes dues au titre de cet impôt augmenteraient. Pas si sûr. Pour les successions les plus importantes, les contribuables ont anticipé cette augmentation par des donations ou par un exil fiscal. Et puis le budget pour 2013 prévoit une augmentation des droits au titre des donations. Compte tenu de l’augmentation des taux et de la diminution des abattements, les recettes ne seront pas au rendez-vous. Les études notariales ont constaté une diminution du nombre de donations depuis le 1er janvier 2013 de plus de 50%. La solution retenue ne semble pas la bonne. En clair : il aurait été préférable d’augmenter les droits pour les successions et de diminuer les droits pour les donations. Les contribuables se seraient précipités pour faire des donations, ce qui aurait entraîné une recrudescence des recettes, et non pas une diminution.
Source : Challenges du 11 juin 2013 
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