En pleine crise économique, le débat se déplace progressivement sur le terrain fiscal. Pour retrouver au plus vite l’équilibre budgétaire et nettoyer les dettes accumulées, une hausse des impôts est inéluctable. Le moment idéal pour entamer la réforme de notre fiscalité. Pour être légitime, un système fiscal doit trouver un juste équilibre entre le nécessaire rendement de l’impôt, l’impératif d’équité et l’obligation d’être lisible. Au travers de ces trois prismes, on observe que notre fiscalité du patrimoine dévalorise le travail et l’égalité des chances, donc le mérite.
L’impôt sur le revenu ? Essentiellement centré sur les revenus du travail, avec un foyer sur deux exonéré, son efficacité est en plus minorée par 400 niches fiscales. Au regard de l’équité, la concurrence fiscale qui sévit en Europe l’amène à être beaucoup plus clément avec les revenus du capital qu’avec ceux du travail. Résultat, à revenu égal, un épargnant reste nettement moins fiscalisé qu’un salarié.
L’ISF ? L’ISF est non seulement peu rentable mais reste la cause première des délocalisations fiscales. En 15 ans, plus de 10 000 contribuables ont ainsi fuit l’Hexagone. Un manque à gagner pour Bercy d’environ 9 milliards par an. L’ISF n’est pas plus équitable car il ne tient pas compte de la situation familiale des redevables. En fait, il frappe essentiellement les catégories moyennes supérieures vivant en milieu urbain du fait de l’envolée de l’immobilier. Enfin, tellement complexe, l’ISF remplit plus les caisses des conseils fiscaux que celles de l’Etat.
Les droits de succession ? 95% des successions en ligne directe en sont exonérées. Et si le barème semble sévère puisqu’il grimpe à 40% en ligne directe, les taux effectifs sont raisonnables, grâce à de nombreux régimes de faveur. En outre, du fait de l’ésotérisme des textes, les droits de succession sont un impôt de spécialistes. Ce sont les plus prévoyants, donc les mieux informés, donc les mieux conseillés, qui parviennent à minorer leur taxation.
L’objectif d’une réforme de la fiscalité du patrimoine serait de promouvoir une fiscalité de croissance en évitant d’augmenter la pression fiscale sur les plus faibles. Elle s’articulerait autour de valeurs telles que la revalorisation du travail, l’égalité des chances et le mérite.
En matière d’IR, il faut baisser les taux, élargir l’assiette grâce à une fusion avec la CSG et supprimer les niches fiscales à intérêt économique et social non avéré.
L’ISF doit être supprimé. Non rentable, ce n’est pas un impôt, mais une punition que les français infligent chaque année à 600 000 d’entre eux et dont ils acceptent de payer le coût.
Les droits de succession sont le reflet de notre société : égalitaire, inéquitable et surtout peu libérale, en ce sens où l’enrichissement par le talent et le travail est plus taxé que l’enrichissement par l’héritage.
Avec les revenus et la dépense, le patrimoine est une des trois matières imposables. Confronté à une concurrence fiscale et à une exigence d’efficacité, notre système fiscal ne peut surimposer une de ces assiettes sans risquer de voir se développer l’optimisation voire la fraude fiscale. Tel est pourtant le cas. Taxé à l’IR lors de sa constitution, le patrimoine est imposé chaque année à l’ISF et de manière ponctuelle aux plus-values, avant d’être soumis aux droits de succession. Quatre impositions sur une même assiette sans aucune cohérenced’ensemble. D’où l’urgence d’une réforme qui valorise le travail, respecte l’égalité des chances et joue la victoire de la méritocratie sur l’égalitarisme. Une réforme suppose une longuematuration, une maïeutique collective et une pédagogie publique. C’est dans cette optique que nous militons pour une baisse de la fiscalité sur le travail, une suppression de l’ISF et du bouclier fiscal, et une refonte des droits de succession.
Source : Article paru dans « la tribune » Mai 2011
Une récente étude de l’Institut des politiques publiques nous apprend que les 0,1 % des Français les plus riches, les 378 foyers fiscaux versant les plus fortes contributions, seraient imposés sur leurs revenus au taux dérisoire de 2 %. Estimation surprenante, étant donné que le taux de l’impôt progressif culmine à 49 % dans la catégorie visée.
ans un rapport remis au gouvernement, un économiste préconise de financer la transition écologique par un impôt temporaire sur le modèle de l’ISF. Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier analysent les conséquences d’une telle mesure.
Les fiscalistes Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier examinent, dans une tribune au « Monde », une série de propositions en matière fiscale faites par les candidats à l’élection présidentielle et constatent que leur faisabilité juridique se heurte aux règles constitutionnelles françaises.
Le Monde organise une toute nouvelle édition des Rencontres de l’Épargne le 12 Décembre prochain
Philippe Bruneau, Président du Cercle des Fiscalistes, interviendra lors de cette conférence tenue à Nice qui sera également disponible en Live.