Les récentes lois de financement de la sécurité sociale signent un arrêt de mort pour les SARL. A ce statut les entreprises libérales préfèreront celui de SAS, moins imposé, estime Bernard Monassier du Cercle des fiscalistes. Un désavantage compétitif pour la France, selon lui.
Notre pays est confronté à une crise économique, financière, budgétaire historique. Une telle situation n’avait été prévue par aucun gouvernement, depuis près de 40 ans. De ce fait, aujourd’hui, dans ce contexte très difficile, la France se présente avec un budget déséquilibré et un endettement vertigineux.
Pour tenter de remettre de l’ordre dans nos finances publiques, nos gouvernements ont la tentation d’augmenter les recettes et, par conséquent, les impôts. C’est ainsi que le gouvernement de M. Fillon a fait voter au Parlement, dans un silence assourdissant des médias, un assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus, au-delà d’un certain pourcentage, par les Associés des Sociétés d’exercice libéral. Cette mesure, apparemment anodine, met fin à la traditionnelle distinction entre rémunération du capital et du travail. Le gouvernement de M. Ayrault, à la recherche d’idées novatrices pour combler le déficit de la sécurité sociale, a été séduit par cette idée révolutionnaire : la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 étend le champ d’application de ce texte aux dividendes perçus par les travailleurs indépendants, c’est-à-dire essentiellement aux Gérants majoritaires de SARL.
Une mesure pour encore développer les sociétés anonymes !
Quelles seraient les conséquences de cette mesure ? Les contribuables concernés, les mieux conseillés, vont transformer leur SARL en SAS pour échapper à cette imposition. C’est la mort, à terme, de cette forme d’Entreprise. Demain, le café du coin de la rue, ou le plombier sera en société anonyme simplifiée ! Il sera Président d’une société anonyme simplifiée ! Quel progrès ! Il y aura du travail pour les Notaires et les Avocats qui devront transformer des milliers de SARL en SAS. Mais ne faut-il pas s’interroger sur la pertinence de telles mesures ? Ne sont-elles pas de nature à décourager ces artisans, commerçants, dont le revenu moyen serait de 3 à 3500 euros mensuels pour 60 heures de travail hebdomadaire ?
La France compte déjà un nombre impressionnant de SA et SAS, sans comparaison avec l’Allemagne. Et pourtant cela n’a pas rendu notre pays plus compétitif. Cela ne serait-il pas un handicap supplémentaire pour nos entreprises à taille intermédiaire, fer de lance de notre économie, malheureusement en nombre insuffisant ?
Pas de justification économique, ni théorique
Cette nouvelle taxation, sans justification économique ou théorique, démontre que notre système fiscal et parafiscal est à bout de souffle, sans corpus philosophique et politique cohérent. Seule une réflexion globale permettrait son nécessaire aggiornamento et, indirectement, contribuerait au redressement économique de notre pays.
Source : Les Echos entrepreneur 20/03/2013
