Fiscalité, morale et droits de l’homme

Publié le 2/06/2013

La récente déclaration du gouvernement britannique acceptant la mise aux normes internationales de la fiscalité des iles de Man, Jersey et Guernesey, suivie d’une déclaration similaire de Singapour, de l’Autriche et du Luxembourg, sont des signes qui ne trompent pas nous sommes entrés dans une nouvelle ère fiscale.
On va essayer, au moins au sein des membres de l’OCDE, de taxer les fraudeurs et d’empêcher les Etats de se rendre complices de leurs malversations.
On ne peut que se féliciter d’un tel consensus international, même si des progrès considérables restent à accomplir pour rendre transparents tous les trusts et fiducies de par le monde.
Cependant, si on veut éviter que des pays exempts de toute législation fiscale contraignante ne soient intéressés par ce business des paradis fiscaux, il faut se rendre attractifs pour tous les contribuables tricheurs prêts à se repentir.
Cette question fait actuellement débat au sein du gouvernement français II s’interroge sur l’opportunité de réactiver la cellule de « dégrisement » de Bercy, pour accueillir les contribuables désireux de régulariser leur situation fiscale, dans les conditions financières favorables.
Une partie de la classe politique n’est pas loin de considérer cette solution comme une amnistie déguisée. D’aucuns, au nom de la morale, la condamnent. Cette position devrait laisser les moralistes dubitatifs, puisque toutes les philosophies, les religions et morales laïques prônent l’oubli, le pardon des fautes les plus graves pourquoi une infraction fiscale serait-elle privée de cette mansuétude universelle ? Ne faut-il pas, également, se demander si la morale doit intervenir dans cette affaire ? La raison d’Etat n’est-elle pas supérieure à la morale ?
L’Etat doit impérativement diminuer son déficit et sa dépendance vis-à-vis de l’étranger pour cela, il doit, de façon vitale, attirer de nouveaux contribuables et non les faire fuir.
La notion de plaider-coupable en différents domaines (notamment le droit de la concurrence) n’était-elle pas reconnue en droit français ?
Certains juristes condamnent, également, le recours à toute forme d’amnistie, au nom de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui pose le principe de l’égalité des contribuables devant l’impôt, principe ayant valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1973.
Au nom de ce dogme, il serait impossible d’admettre qu’un citoyen vertueux, ayant réglé scrupuleusement tous ses impôts, se voit moins bien traité que le contribuable resquilleur. Une telle législation selon ces « légistes » serait susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel. II faut rappeler que les amnisties existent depuis la nuit des temps et qu’elles ont été pratiquées dans de nombreux pays, au cours des trente dernières années, sans aucune crise constitutionnelle.
Enfin, en matière fiscale, comme dans d’autres domaines, il existe le système dit de la prescription. La prescription n’est-elle pas l’oubli, le pardon de la faute après l’écoulement d’un certain délai entre la faute et sa découverte ? La prescription fiscale n’a jamais été censurée par le Conseil constitutionnel.
Au delà du problème matériel de la réactivation officielle d’une cellule dite de « dégrisement », peut-on concevoir, pour résoudre ce délicat problème, une solution simple, politiquement correcte, susceptible d’être acceptée par le corps social ? En reprenant une partie de certains exemples étrangers et une partie de certains précédents de notre histoire fiscale, ne pourrait-on pas concevoir que tous les contribuables en délicatesse avec  l’Administration fiscale pour détention illégale de fonds à l’étranger soient autorisés à les rapatrier, moyennant une amende transactionnelle et forfaitaire, par exemple au taux de 15 %, à la condition expresse de souscrire un emprunt d’Etat perpétuel, coté en Bourse, assorti d’un taux d’intérêt de 1 % ? Cette rente perpétuelle pourrait être exonérée de tout droit de succession, à condition, par exemple, d’être détenue depuis plus de deux ans par le défunt. Cette disposition ne serait ni révolutionnaire, ni même réellement novatrice. Elle a déjà été prise en 1958 lors de l’emprunt Pinay, en 1982, sous la présidence de M. Mitterrand. Enfin, l’Allemagne de M. Schroder n’a-t-elle pas, il y a une dizaine d’années, mis en place une amnistie fiscale, le chancelier ayant déclaré « mieux vaut un travail a Leipzig que de l’argent au Liechtenstein »
La droite a su résoudre le problème de la décolonisation, problème humain, social, économique, politique, délicat et conflictuel. A son tour, la gauche ne peut-elle résoudre cette question irritante et récurrente des contribuables fraudeurs ?
Cela pourrait être son honneur et sa fierté, digne de cette phrase de ce grand poète républicain, Victor Hugo « L’oubli s’appelle amnistie en langue politique ».
Source : Le Figaro du 2 juillet 2013
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