Réforme fiscale

La réforme de la ficalité du patrimoine

Publié le 30/06/2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine comporte un volet qui intéresse les donations.
L’idée, lumineuse hier, qui consistait à les rendre moins coûteuses que les successions, en prévoyant une réduction de droits de 50 % lorsque l’on donne en pleine propriété avant 70 ans et de 30 % lorsque l’on transmet avant 80 (et rien au-delà) passera en perte pour le contribuable et en profit pour l’Etat (du moins le croit-on en haut lieu) lorsque la loi nouvelle sera promulguée.
Taxer au même tarif les donations en pleine propriété et les successions revient pourtant à renvoyer aux calendes grecques la perception des droits d’enregistrement, car l’avantage fiscal est encore aujourd’hui le plus puissant des moteurs de l’intention libérale.
Nos chers compatriotes qui ont l’avantage d’être concernées par la mesure (95 % des successions sont aujourd’hui exonérées) comprendront vite qu’une taxation immédiate vaut moins qu’une perception différée.
Les plus riches d’entre eux choisiront l’expatriation que le nouvel « exit tax » ne dissuadera pas de passer à l’acte :
Qui pourrait arborer un civisme fiscal suffisamment élevé pour accepter de laisser à l’Etat près de 45% de sa fortune?
Si elle devait être adoptée, cette nouveauté législative conduira à l’alourdissement de la charge fiscale des classes moyennes supérieures qui ne peuvent s’offrir le luxe d’une expatriation.
Les très riches qui ne feront pas le pas, mourront encore plus riches, en ne consommant que le strict nécessaire.
Frustrés par leur générosité asséchée, leurs descendants hériteront trop tard sans avoir jamais consommé.
On recommandera donc à nos édiles fiscaux, gardiens des deniers de l’Etat, la relecture de la fable de la poule aux œufs d’or en son indémodable conclusion :

« Pendant ces derniers temps, combien en a-t-on vus qui du soir au matin sont pauvres devenus pour vouloir trop tôt être riches ».

Source : Article paru dans « Les Echos » du 30 Juin 2011

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Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.