Réforme fiscale

Les entrepreneurs seront-ils les seuls visés par le projet d’Exit Tax » ?

Publié le 7/04/2011

Sans dire que la montagne accouche d’une souris, il faut bien admettre que la réforme annoncée de la fiscalité sur le patrimoine s’articule autour d’une réforme de l’ISF. Qu’il soit supprimé ou simplement vidé de sa substance, le débat tourne aujourd’hui sur le financement de la mesure. Là encore, toutes les voies sont étudiées sans aucune cohérence ni intelligibilité. De cette vision paramétrique émergent des idées telles que la taxation de la plus-value latente de certains contrats d’assurance-vie, une augmentation des droits de succession, une hausse de l’imposition des plus-values mobilières et immobilières ou la taxation des capitaux qui partent à l’étranger. Cette dernière mesure mérite quelques explications.
D’abord, elle ne concerne bien évidemment que les capitaux appartenant à des résidents fiscaux français qui ont légalement choisi d’aller vivre sous des cieux moins imposés et par là-même de devenir des résidents fiscaux étrangers. Parlons clairement, ce dispositif vise les chefs d’entreprises français tentés de s’expatrier puis de céder leur outil professionnel dans des conditions fiscales avantageuses. Et en aucun cas les fraudeurs ayant soustrait des capitaux au fisc français.

Ensuite, cette « exit tax » a déjà connu un précédent en France. Instituée par Dominique Strauss-Kahn en 1998, contestée par la Cour de justice européenne en 2004, elle fut supprimée par le législateur en 2005. Motif : elle entravait le sacro-saint principe de liberté d’établissement sous les fourches caudines duquel l’exit tax allemande est d’ailleurs récemment passée. En définitive, Bercy devra procéder à un « fine tunning » et très certainement se concerter avec certains partenaires européens. Car c’est peut être là une des conséquences heureuses de la crise actuelle : celle qui veut qu’elle joue probablement un rôle de catalyseur en matière d’harmonisation fiscale européenne.

Article rédigé par Philippe Bruneau, membre du Cercle des fiscalistes.

Source : Article paru dans « LES ECHOS » Avril 2011

 

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Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.