Projets de réformes fiscales

Les entreprises patrimoniales ont-elles enfin été comprises ?

Publié le 9/06/2011

Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine sera adopté en Juillet. Au-delà des mesures inscritent, il convient de remarquer que deux d’entre elles qui devaient initialement y figurer, n’ont pas été retenues.
En premier lieu la résidence principale qui, promise à être imposée aux plus-values en cas de cession, ne l’est finalement pas. Le gouvernement a fait marche arrière et c’est une bonne nouvelle. Une telle mesure aurait surtout frappé les ménages les moins fortunés, réduit la mobilité du travail et hypothéqué les chances de voir un jour la résidence principale devenir un bien permettant de garantir le financement d’une partie de la dépendance des personnes âgées.
En second lieu, la transmission de l’entreprise patrimoniale. Là aussi, la loi Dutreil a bien failli passer sous les fourches caudines du projet de loi. Au cours de l’hiver, l’idée de réduire le montant de l’exonération dont bénéficient les signataires d’un pacte Dutreil de 75 à 50 % a fait son chemin. A l’arrivée, non seulement il n’en est rien, mais il est proposé d’assouplir les conditions de l’exonération partielle d’ISF et de droits de succession et donation des titres faisant l’objet d’un tel pacte. Car les enjeux sont considérables : 700 000 entreprises patrimoniales vont changer de mains dans les dix prochaines années. Or, ce sont elles qui créent des emplois en France, pas les sociétés du CAC 40. Ce passage de témoin générationnel doit donc se réaliser de façon la plus indolore possible.

Certes le projet de loi alourdit le coût des donations et successions : la suppression des réductions de droits de donation, la réduction du délai de report fiscal des donations antérieures de six à dix ans et le relèvement des deux dernières tranches du barème en ligne directe de cinq points, de 35 à 40 % et de 40 à 45 % vont dans ce sens. Mais en proposant d’assouplir le régime Dutreil, le gouvernement indique clairement qu’il sanctuarise le cas particulier de la transmission d’entreprise. Au même titre que la résidence principale d’ailleurs.

Source : Article paru dans « Les Echos » du 9/06/2011

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