Projets de réformes fiscales

Les entreprises patrimoniales ont-elles enfin été comprises ?

Publié le 9/06/2011

Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine sera adopté en Juillet. Au-delà des mesures inscritent, il convient de remarquer que deux d’entre elles qui devaient initialement y figurer, n’ont pas été retenues.
En premier lieu la résidence principale qui, promise à être imposée aux plus-values en cas de cession, ne l’est finalement pas. Le gouvernement a fait marche arrière et c’est une bonne nouvelle. Une telle mesure aurait surtout frappé les ménages les moins fortunés, réduit la mobilité du travail et hypothéqué les chances de voir un jour la résidence principale devenir un bien permettant de garantir le financement d’une partie de la dépendance des personnes âgées.
En second lieu, la transmission de l’entreprise patrimoniale. Là aussi, la loi Dutreil a bien failli passer sous les fourches caudines du projet de loi. Au cours de l’hiver, l’idée de réduire le montant de l’exonération dont bénéficient les signataires d’un pacte Dutreil de 75 à 50 % a fait son chemin. A l’arrivée, non seulement il n’en est rien, mais il est proposé d’assouplir les conditions de l’exonération partielle d’ISF et de droits de succession et donation des titres faisant l’objet d’un tel pacte. Car les enjeux sont considérables : 700 000 entreprises patrimoniales vont changer de mains dans les dix prochaines années. Or, ce sont elles qui créent des emplois en France, pas les sociétés du CAC 40. Ce passage de témoin générationnel doit donc se réaliser de façon la plus indolore possible.

Certes le projet de loi alourdit le coût des donations et successions : la suppression des réductions de droits de donation, la réduction du délai de report fiscal des donations antérieures de six à dix ans et le relèvement des deux dernières tranches du barème en ligne directe de cinq points, de 35 à 40 % et de 40 à 45 % vont dans ce sens. Mais en proposant d’assouplir le régime Dutreil, le gouvernement indique clairement qu’il sanctuarise le cas particulier de la transmission d’entreprise. Au même titre que la résidence principale d’ailleurs.

Source : Article paru dans « Les Echos » du 9/06/2011

  • Partager
Pour aller plus loin :
Projets de réformes fiscales

Imposer les riches

Une récente étude de l’Institut des politiques publiques nous apprend que les 0,1 % des Français les plus riches, les 378 foyers fiscaux versant les plus fortes contributions, seraient imposés sur leurs revenus au taux dérisoire de 2 %. Estimation surprenante, étant donné que le taux de l’impôt progressif culmine à 49 % dans la catégorie visée.

Projets de réformes fiscales

L’ISF climatique serait catastrophique pour les jeunes actifs comme pour les entreprises

ans un rapport remis au gouvernement, un économiste préconise de financer la transition écologique par un impôt temporaire sur le modèle de l’ISF. Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier analysent les conséquences d’une telle mesure.

Projets de réformes fiscales

Fiscalité : « Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent »

Les fiscalistes Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier examinent, dans une tribune au « Monde », une série de propositions en matière fiscale faites par les candidats à l’élection présidentielle et constatent que leur faisabilité juridique se heurte aux règles constitutionnelles françaises.

Le Cercle des fiscalistes apprend, le mardi 2 juillet,

le décès de l’un de ses membres, Philippe Baillot, à l’âge de 68 ans.

Philippe se signalait par son sens de l’humour et sa jovialité. Très attaché à ses racines aveyronnaises, il aimait faire partager à son entourage son goût pour les choses de la table. Ses collègues compatissent à la peine de sa famille.