Réforme de la fiscalité du patrimoine

Publié le 13/05/2011

Avec la crise, la hausse des impôts est devenue inéluctable et la réforme fiscale sera à l’agenda de l’après-élection, sinon de l’élection présidentielle elle-même. Or la récente discussion autour de la réforme de la fiscalité du patrimoine, si elle a eu le mérite de lancer le débat, nous a aussi montré combien chancelante était la volonté d’aborder les vrais sujets pour l’avenir du pays. Car une réforme fiscale digne de ce nom suppose des idées directrices et de la méthode.

Pour parler court, la fiscalité façonne et cisèle une société. C’est pourquoi une réforme fiscale mérite un débat public qui mette en exergue les valeurs et les principes sur lesquels repose le consentement à l’impôt.

Les valeurs ? La société dans laquelle nous vivons repose sur une économie sociale de marché dont la rugosité est partiellement atténuée par le respect de valeurs républicaines consensuelles telles que l’égalité des chances, la reconnaissance du mérite et la valorisation du travail. Ce sont ces valeurs qui servent de substrat à notre régime républicain et qui ont été mises à mal ces dernières années.

Les principes ? Chacun s’accorde à penser que pour être légitime, c’est-à-dire accepté par les citoyens, un système fiscal moderne doit reposer sur des principes. Il doit être efficace, équitable, simple et stable. Efficace, car la première vertu d’un système fiscal est bien de remplir les caisses de l’Etat afin de financer des services publics dignes de ce nom. Equitable, car une des qualités primordiales d’un impôt est d’être juste. Simple, car les mécanismes d’un impôt doivent être compréhensibles par le contribuable et parce que la simplicité est elle même une composante de l’efficacité. Stable, car les agents économiques doivent pouvoir arbitrer entre différents choix d’investissement en connaissant les règles du jeu fiscales qui leur seront appliquées dans le temps. Aujourd’hui plus que jamais la croissance économique et l’emploi qui en résulte reposent sur la capacité d’innovation et la prise de risque. A cet égard, il est essentiel que le système fiscal n’ajoute pas une dimension à l’incertitude. Il se doit de mettre à la disposition de l’investisseur une norme stable et qui prenne en compte les enseignements récents sur la relation entre fiscalité et croissance économique.

Ce sont ces principes qui doivent servir de substrat à la prochaine réforme fiscale.

Alors pourquoi s’acharne-t-on à aborder la question de la réforme fiscale par le petit bout de la lorgnette ? Pusillanimité politique ? Manque de courage devant l’ampleur de la tâche ? Il est vrai que du mille-feuille auquel ressemble aujourd’hui notre fiscalité découlent deux conséquences. La première est qu’il engendre une complexité jamais atteinte dans ce domaine et avec elle l’apparition d’une économie de la complexité. La seconde est que cette complexité constitue certainement en elle-même un frein à tout projet de réforme fiscale d’envergure.

Mais une réforme de la fiscalité ne peut, par ailleurs, s’envisager sans une réforme de l’Etat, de ses dépenses et en particulier des dépenses sociales et de leur mode de financement. La structure de nos prélèvements obligatoires est complètement hors normes au plan européen avec une proportion des prélèvements obligatoires destinés aux organismes de sécurité sociale très largement supérieure à la moyenne de nos partenaires. Hors protection sociale, la dépense publique française est en fait l’une des plus basses du monde développé. Le mode de financement de notre protection sociale, parce qu’il repose à l’excès sur le travail, n’est pas pérenne et pénalise lourdement l’emploi, tout particulièrement celui des jeunes.

Formulons une crainte : que le gros de la « réforme » ne se résume l’année prochaine, ou la suivante, à choisir parmi les deux composantes de l’artillerie lourde (TVA et CSG), laquelle sera privilégiée sans engager la réflexion d’ensemble que mérite notre pays. Une réforme aussi sensible ne se concocte pas dans le secret de commissions d’experts ou le huis clos de bureaux ministériels. Elle exige un débat public, une longue maturation, une maïeutique collective et de la pédagogie. La réforme fiscale est sans aucun doute une urgence économique et sociale. Prenons le temps de la réussir.

Philippe Bruneau Directeur Central Banque Neuflize OBC Président du Cercle des fiscalistes

Michel Aujean Associé Taj Société d’avocats Membre du Cercle des fiscalistes

Source : Article paru dans « Les Echos » le 13/05/2001

 

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