Taxe sur les dividendes : une indignation bienvenue mais tardive

Publié le 10/11/2014


Le projet d’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales est un mauvais signal envoyé aux investisseurs et entrepreneurs. Et en plus, son effet sur les recettes de l’Etat serait quasiment insignifiant.
L’Assemblée Nationale a adopté, dans une certaine indifférence des Partis Politiques un amendement d’origine parlementaire prévoyant, pour 2015, l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par les Sociétés Anonymes et les Sociétés Anonymes Simplifiées à leurs actionnaires.
La quasi-totalité des organismes patronaux se sont indignés devant le vote de cette disposition qui n’avait fait l’objet d’aucune concertation. On comprend cette réaction. Les dividendes encaissés depuis 2013 sont taxés au taux marginal de 44 % si on tient compte des prélèvements au titre de de la CSG, trop souvent méconnus. Avec ce nouveau prélèvement, la taxation dépasserait le seuil des 50 %. Il ne faut jamais oublier que les dividendes proviennent des bénéfices de l’entreprise, déjà taxés au taux d’environ 35 %. Si cette disposition votée par l’Assemblée devenait pérenne, les bénéfices distribués par nos Sociétés supporteraient un prélèvement historique de l’ordre de 67 % ! On souhaite que notre épargne s’investisse dans les Entreprises pour contribuer à leur développement. Un tel prélèvement auquel s’ajoute une réforme de la taxation de la plus-value, extrêmement défavorable dans la majorité des cas, ne sera pas un bon signal pour les épargnants.
En 2014, la France compte moins de détenteurs de portefeuilles boursiers qu’au début du 20ème siècle. Avec une telle mesure, le phénomène ne pourra que croître. Nos entreprises seront de plus en plus détenues par des capitaux étrangers qui, un jour, demanderont le transfert des organes de direction dans un autre pays !
On peut déplorer ce projet de disposition. Cependant si elle doit permettre de contribuer, efficacement, à une diminution du déficit de l’Etat, on pourrait la comprendre. Or, selon les auteurs de ce texte, les recettes attendues pour 2015 sont insignifiantes. Ils ont raison. Ce prélèvement existe déjà pour les dividendes versés dans le cadre de SARL à gérance majoritaire, ainsi que dans les quelques sociétés d’exercice libéral des professions réglementées. Elles n’ont pas amélioré le budget de la sécurité sociale ; cela a conduit, simplement, à transformer de nombreuses SARL en SAS et à inciter de nombreux professionnels libéraux à renoncer à transformer leur structure d’exercice en société anonyme.
Alors pourquoi ce texte ? N’est-ce pas une disposition purement idéologique ? Cela démotive les chefs d’entreprises, fait fuir les investisseurs, met en place une législation inextricable. Faisons un rêve. Le patronat s’est ému de ce vote. Il demande son retrait. Il faudrait, pour ne pas créer une inégalité entre les contribuables, aller plus loin et demander le démantèlement de tout le dispositif. Le bon sens finira peut-être par triompher. Il faut l’espérer.

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