Article paru dans leMonde le 07/12/2016
Pour pallier la disparition annoncée de l’ISF en cas de victoire de la droite en 2017, quatre économistes de l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) proposent dans une note datée du 24 octobre de taxer aux prélèvements sociaux les propriétaires occupants de leur résidence principale sur les loyers implicites, c’est-à-dire ceux qu’ils paieraient s’ils en étaient locataires. En contrepartie, ils pourraient déduire de ces loyers les travaux effectués dans leur logement. Cette idée baroque nous inspire trois remarques.
Primo, cette idée est tout sauf une nouveauté. La taxation des revenus de jouissance a déjà existé. Elle fut supprimée en 1963 par Valéry Giscard d’Estaing, alors Ministre des finances, parce qu’elle coûtait trop cher à l’Etat. Et pour cause, les propriétaires de l’époque s’étaient adaptés. Ils achetaient des logements vétustes et procédaient à des dépenses de réhabilitation dont le coût s’imputait sur le revenu de jouissance, allant jusqu’à provoquer un déficit qui s’imputait sur d’autres revenus.
Secundo, comment rendre taxable aux prélèvements sociaux un montant qui ne correspond à aucun encaissement en terme de trésorerie ? Le cas ne s’est jamais présenté et cela s’apparenterait à une forme de taxation du capital. Or, seuls les revenus sont à ce jour taxés aux prélèvements sociaux, pas le capital. L’idée paraît donc constituer une fragilité sur le plan constitutionnel.
Last but not least, la fiscalité n’est pas une science exacte. Les contribuables s’adaptent aux lois. Si l’on soumettait les revenus de jouissance aux prélèvements sociaux, il faudra nécessairement reconnaitre aux propriétaires le droit de déduire des charges grevant leur logement, ce qui serait une incitation à délaisser les logements neufs au profit de l’ancien à rénover.
Pour éviter de proposer des solutions hasardeuses, les économistes feraient mieux de s’occuper des problématiques économiques et laisser aux juristes le soin de traiter de fiscalité.
Les fiscalistes Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier examinent, dans une tribune au « Monde », une série de propositions en matière fiscale faites par les candidats à l’élection présidentielle et constatent que leur faisabilité juridique se heurte aux règles constitutionnelles françaises.
La baisse doit s’accompagner d’une augmentation du temps passé à travailler. De l’effort des actifs dépend la création de richesses supplémentaires qui fourniront aux intéressés des revenus complémentaires, accroîtront les recettes budgétaires liées à la vente de davantage de biens et services, et serviront à financer la baisse des prélèvements qui frappent les revenus de tout un chacun.
Pour résoudre une équation complexe, le Cercle des fiscalistes propose d’utiliser l’épargne abondante des Français en émettant un nouveau grand emprunt national.
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.