Contribution temporaire de 5% sur l’impôt sur les sociétés : est-elle juste ?

Publié le 12/01/2012

Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont, pour deux exercices – 2011 et 2012 – instituées redevables d’une contribution de 5% assise sur l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables au taux plein et aux taux réduit de 19% ou de 15%.
Se cumulant avec la contribution de 3,3 % due sur la fraction de l’IS annuel excédant 763 000 euros, la nouvelle contribution porte le taux effectif d’imposition du résultat soumis au taux plein à exactement 36,1% (33 1/3 x 108,3 %) après un palier de 35 % sur la tranche de l’IS de l’exercice inférieure à 763 000 euros.
La contribution n’est pas déductible du résultat fiscal. Etant distincte de l’impôt sur les sociétés, elle ne viendra vraisemblablement pas réduire les droits à participation des salariés.
Pour les sociétés intégrées, la contribution est due par la société mère sur l’IS d’ensemble et, pour l’appréciation du seuil de 250 millions d’euros, le chiffre d’affaires s’entend de la somme des chiffres d’affaires individuels. Les groupes subissent ainsi une hausse de 5% de l’IS correspondant aux bénéfices que réalisent  les sociétés membres réalisant individuellement un chiffre d’affaires inférieur au seuil. En traitant ainsi le groupe intégré comme s’il formait une entité unique, le législateur fait certes preuve de sévérité mais sa décision a le mérite d’affaiblir la crédibilité des critiques énoncées à l’encontre des neutralisations que comporte le régime de l’intégration pour les opérations intragroupe, précisément justifiées par l’idée suivant laquelle le groupe forme un bloc.

Ciblée sur les grandes entreprises, la contribution de 5% satisfera le désir de rééquilibrage exprimé par ceux qui dénoncent la surimposition des PME. Mais il y a tout de même un paradoxe, car ce sont justement les entreprises le plus lourdement imposées qui sont appelées à fournir l’effort. Il n’y a décidément pas de justice en matière fiscale.

Source : Article paru dans « Les Echos » 12 janvier 2012

 

Article rédigé par Jean-Yves Mercier, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
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