Une société placée dans cette situation a obtenu que lui soit reconnu le droit de déduire sa moins-value dans le secteur du court-terme, le juge ayant relevé qu’aucune disposition légale ne justifiait au cas particulier qu’il soit dérogé au principe, fixé par l’article 39 duodecies du CGI, qui fait dépendre la qualification de la plus ou moins-value de la date d’acquisition de l’élément cédé par l’auteur même de la cession (CAA Versailles, 29 novembre 2011, n°10-02229 Sté Heineken France). Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi, signe que l’administration veut défendre la solution qu’elle a édictée et dont les auteurs de plus-values ont toutes raisons d’espérer le maintien.
Source: Article paru dans « Option Finance » 23 avril 2012
Depuis 1983, L’Etat favorise l’activité inventive V des entreprises en leur accordant un crédit d’impôt…
Les dispositions figurant actuellement au 1° du 5 de l’article 38 du CGI prémunissent…
L’environnement fiscal de l’actionnaire évolue à un rythme soutenu : depuis le 1er août dernier…
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.