La législation sur les cessions n’a pas été supprimée, le pire est donc évité

Publié le 2/02/2012

A l’instigation de Jean-François Copé, alors ministre du Budget, la France a mis en place il y a quelques années une législation fiscale attractive en cas de cession des titres de participation détenus par une société holding. Ainsi, les grands groupes industriels n’ont plus été tentés de détenir leurs participations à travers des filiales situées à l’étranger, comme les holdings hollandais, belges et luxembourgeois. Or le législateur a souhaité revenir sur cette quasi-absence de taxation de plus-values réalisées lors des cessions de titres de participation, sans tenir compte des risques évidents de la délocalisation. Plus grave, la loi du 19 septembre 2011 a encore réduit cet avantage en prévoyant un effet rétroactif. On arrivera ainsi à un beau paradoxe: les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2011 seront taxées sous le nouveau régime, alors même que celui-ci a été mis en place fin septembre! La France a besoin de stabilité fiscale, disent les spécialistes. Elle a encore bien plus besoin du respect des principes fondamentaux de notre législation: la non-rétroactivité de la loi. Néanmoins, le pire a été évité: la législation sur les cessions n’a pas été supprimée, comme le réclamaient certains membres de l’opposition. Une telle décision aurait eu pour effet immédiat une délocalisation massive vers l’étranger des holdings des grands groupes français, et seules les PME auraient alors été frappées… et les recettes attendues n’auraient pas été au rendez-vous.

Source: Article paru dans « Challenges » du  02/02/2012

 

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