Mais le Conseil d’Etat a réfuté l’interprétation du fisc. Il dit que cette manœuvre peut être considérée comme un abus de droit uniquement dans le cas où la société distribue, aussitôt après la vente, les bénéfices à ses associés. Si elle les conserve ou qu’elle les réinjecte dans une autre société, il n’y a pas d’abus. C’est un arrêt important mais il ne satisfait pas Bercy. A juste titre, me semble-t-il, car il pose plusieurs questions, dont celui du problème du délai à respecter après l’apport. Si par exemple une personne possède une société dont elle est présidente et principal actionnaire et qu’elle apporte ses titres à une société holding, qu’elle vend ensuite à un autre investisseur, non seulement elle échappera à l’ISF s’il s’agit de son outil de travail, mais en plus elle ne paiera pas de plus-value.
Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes.
Source : article paru dans « Challenges« , le 9 janvier 2011
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