Fiscalité des entreprises

La société holding, un moyen d’échapper à l’impôt?

Publié le 9/01/2011

Lorsqu’une personne possède des actions d’une société et décide de la vendre, elle paiera un impôt sur les plus-values qu’elle retirera de la vente de ses actions. Sauf que, depuis plusieurs années, s’est développée une pratique que l’administration considère comme un abus de droit. Cette pratique est la suivante : la personne qui possède la société apporte ses actions valorisées, par exemple 10 euros par titre, à une société holding qui va ensuite les vendre, par exemple 100 euros, en totale franchise de plus-value. L’administration fiscale voit dans ces transferts un détournement de la loi uniquement dans le but d’échapper à l’impôt.

Mais le Conseil d’Etat a réfuté l’interprétation du fisc. Il dit que cette manœuvre peut être considérée comme un abus de droit uniquement dans le cas où la société distribue, aussitôt après la vente, les bénéfices à ses associés. Si elle les conserve ou qu’elle les réinjecte dans une autre société, il n’y a pas d’abus. C’est un arrêt important mais il ne satisfait pas Bercy. A juste titre, me semble-t-il, car il pose plusieurs questions, dont celui du problème du délai à respecter après l’apport. Si par exemple une personne possède une société dont elle est présidente et principal actionnaire et qu’elle apporte ses titres à une société holding, qu’elle vend ensuite à un autre investisseur, non seulement elle échappera à l’ISF s’il s’agit de son outil de travail, mais en plus elle ne paiera pas de plus-value.

Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes.

Source : article paru dans « Challenges« , le 9 janvier 2011

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Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.