La société holding, un moyen d’échapper à l’impôt?

Publié le 9/01/2011

Lorsqu’une personne possède des actions d’une société et décide de la vendre, elle paiera un impôt sur les plus-values qu’elle retirera de la vente de ses actions. Sauf que, depuis plusieurs années, s’est développée une pratique que l’administration considère comme un abus de droit. Cette pratique est la suivante : la personne qui possède la société apporte ses actions valorisées, par exemple 10 euros par titre, à une société holding qui va ensuite les vendre, par exemple 100 euros, en totale franchise de plus-value. L’administration fiscale voit dans ces transferts un détournement de la loi uniquement dans le but d’échapper à l’impôt.

Mais le Conseil d’Etat a réfuté l’interprétation du fisc. Il dit que cette manœuvre peut être considérée comme un abus de droit uniquement dans le cas où la société distribue, aussitôt après la vente, les bénéfices à ses associés. Si elle les conserve ou qu’elle les réinjecte dans une autre société, il n’y a pas d’abus. C’est un arrêt important mais il ne satisfait pas Bercy. A juste titre, me semble-t-il, car il pose plusieurs questions, dont celui du problème du délai à respecter après l’apport. Si par exemple une personne possède une société dont elle est présidente et principal actionnaire et qu’elle apporte ses titres à une société holding, qu’elle vend ensuite à un autre investisseur, non seulement elle échappera à l’ISF s’il s’agit de son outil de travail, mais en plus elle ne paiera pas de plus-value.

Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes.

Source : article paru dans « Challenges« , le 9 janvier 2011

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