Obligations convertibles en actions : La société émettrice peut valablement amortir fiscalement sur la durée de l’emprunt la prime de remboursement promise à ceux des porteurs qui renonceront à l’option de conversion

Publié le 28/11/2011

Il est courant que le contrat d’émission d’un emprunt représenté par des obligations convertibles en actions prévoie l’attribution d’une prime de remboursement à ceux des porteurs qui, à l’échéance de l’emprunt, renonceront à leur option de conversion.
S’attachant au fait que la charge appelée à résulter du versement de cette prime reste incertaine jusqu’au dénouement de l’emprunt, l’administration fiscale a pris pour règle de n’admettre la déduction fiscale de la prime que par rattachement au résultat de l’exercice de son versement effectif (solution rappelée dans une instruction du 16 juillet 1993 4 C-3-93 n° 13).
Or, suivant le plan comptable, les primes de remboursement des obligations sont sujettes à amortissement sur la durée de l’emprunt, soit au prorata des intérêts courus, soit par fractions égales réparties sur les exercices couvrant la durée de l’emprunt, et cette réglementation ne comporte aucune dérogation à l’égard des obligations convertibles en actions.
En l’absence de disposition législative ou réglementaire propre à la détermination de l’assiette de l’impôt et incompatible avec les règles comptables, une société peut donc légalement faire application de la faculté d’amortissement offerte par le plan comptable et procéder fiscalement à la déduction échelonnée de la prime de remboursement attachée aux obligations convertibles qu’elle a émises.

Ainsi vient d’en décider le Conseil d’Etat à l’encontre de la solution restrictive retenue par la  doctrine administrative (Arrêt du 13 juillet 2011, n° 311844, SA G. H. Mumm et Cie).

Source : Article paru dans « Option Finance » 28 novembre 2011

 

 Article rédigé par Jean-Yves Mercier, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
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Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.