Rachat par la société de ses propres actions à un non-résident

Publié le 19/10/2009

La liquidation d’une société de capitaux fait apparaître, on le sait, un boni, qualifié de revenu distribué, à concurrence de l’excédent du produit net de liquidation par rapport au montant des apports qui avaient été faits à la société par ses actionnaires. Dans le cas où la société rachète, en cours d’existence, les droits détenus par l’un de ses actionnaires, s’opère une distribution de même nature, qualifiée de boni de cession, chaque fois que le prix consacré à ce rachat excède la fraction des apports correspondant au pourcentage du capital racheté.

Mais le boni de liquidation ou de cession ainsi déterminé par la société excède le profit effectivement dégagé par l’actionnaire si celui-ci avait acquis les titres pour un prix supérieur au montant des apports dont il obtient le remboursement à la faveur de la liquidation ou de la vente de ses actions à la société. Une disposition spéciale (CGI, art. 161) vient alors limiter la somme imposable à titre de revenu mobilier au montant de l’enrichissement effectif de l’actionnaire.

La question s’est posée de savoir si cette limitation a vocation à bénéficier aux actionnaires non-résidents lorsqu’il s’agit de déterminer la base de calcul de la retenue à la source –de 25% en principe- alors exigible sur le fondement de l’article 119 bis du CGI.

Le Conseil d’Etat vient de trancher en faveur de son application (arrêt CE du 31 juillet 2009 n° 296052). Sa décision, rendue au visa de l’article 161 du CGI, vaut non seulement pour le cas dont il était saisi (rachat d’actions consenti au profit d’un actionnaire déterminé) mais aussi pour le calcul de la retenue à la source qui serait rendue exigible en cas de liquidation de la société. Au passage, le Conseil d’Etat confirme que l’imposition à titre de revenus mobiliers, dans la limite ainsi tracée, vise, en principe, l’ensemble des rachats d’actions, sans distinguer suivant que la société a ensuite procédé ou non à l’annulation des actions rachetées par elle.

Source : Option Finance, édition du 19 octobre 2009

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