Le cercle des fiscalistes

Transmission d'entreprise

11/12/2014

En 2015, fini le cadeau fiscal sur les droits de succession

Dans une précédente chronique nous avons attiré l'attention sur un cadeau consenti aux contribuables depuis le 1er janvier dernier : l'absence d'intérêt sur le paiement des droits de succession et de donation étalé sur dix ou quinze ans. L'administration fiscale a pris conscience de cette faveur et a réagi : dès le 1er janvier prochain, tous les nouveaux dossiers de succession ou de donation qui peuvent bénéficier d'un étalement de paiement régleront un intérêt annuel. C'est logique en période de déficit. Mais il n'est pas trop tard pour bénéficier du régime de faveur : les donations d'entreprises consenties avant le 31 décembre donnent toujours droit à un délai de paiement de quinze ans sans intérêt. A condition de signer l'acte notarié avant la fin de l'année. Et les successions dont les déclarations seront déposées avant la fin de l'année, même si le délai de six mois pour déposer n'est pas écoulé, bénéficieront aussi d'un étalement des droits sans intérêt. Il faudra que l'actif successoral comporte des biens non liquidés pour une fraction importante. Enfin, tous les bénéficiaires d'une succession ouverte depuis le 1er juillet 2014 ont intérêt à aller voir leur notaire pour vérifier s'ils peuvent en bénéficier. Selon Pierre Moscovici, les Français auraient un ras-le-bol de la fiscalité. Aussi, il ne faut pas bouder son plaisir lorsque paraît une mesure fiscale de faveur. Même si c'est le résultat d'une erreur de gestion.

Parution : Challenges 11/12/2014

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