Transmission familiale : l’indispensable stabilité fiscale

Publié le 21/03/2024

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Les transmissions familiales d’entreprises sont beaucoup moins fréquentes en France qu’en Allemagne. Pour les favoriser et assurer une continuité, il faut résoudre l’instabilité chronique du régime fiscal français et maintenir le pacte Dutreil, estiment ces membres du Cercle des fiscalistes.
Publié dans Les Echos le 21 mars 2024 par la tribune collective des membres du cercle des fiscalistes.

A rebours de ce qu’affirment certains experts éloignés de la pratique, la transmission familiale des entreprises protège les emplois et génère une croissance saine assise sur des fonds propres et non sur de la dette.
Or, les transmissions d’entreprises réalisées dans ce cadre sont beaucoup moins fréquentes en France (15 % environ du total des transmissions d’entreprises) qu’en Allemagne (50 %) ou en Italie (70 %). Les taux d’imposition très élevés pesant sur les successions et les donations en France en sont responsables pour une large part.

Mais un second facteur moins visible contribue aussi puissamment à cette défaveur. Il réside dans l’instabilité chronique du régime fiscal français, particulièrement préjudiciable en la matière. Le dispositif favorisant la transmission familiale d’entreprises – le pacte Dutreil caractérisé par l’application d’un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de donation ou de succession – a subi depuis sa création en 2000 pas moins de 17 modifications législatives, la dernière ayant été opérée par la loi de finances pour 2024, et la précédente en août 2022.

Encadrement plus strict

Alors que l’encre du dernier aménagement en date est à peine sèche et que la fixation de sa portée exacte par les services de l’administration fiscale est encore attendue, voici que s’annonce la mise à l’étude par le gouvernement d’un encadrement encore plus strict de la législation en la matière.

Or, la transmission d’une entreprise familiale dans le cadre favorable du pacte Dutreil s’inscrit dans la durée. Elle nécessite une longue période d’analyse et de préparation ainsi qu’une longue période d’engagement tant pour l’auteur de la transmission que pour ses bénéficiaires : signature par l’auteur d’un engagement collectif de conservation des titres à transmettre pour une période atteignant au moins deux ans après sa signature, puis, une fois la transmission opérée, obligation individuelle pour les bénéficiaires de conserver les titres reçus pendant une période complémentaire de quatre ans. Globalement on estime qu’une telle opération, en comptant sa période de préparation, s’inscrit dans un cycle atteignant environ dix ans.

Maintien du dispositif actuel

Sans juger des raisons qui justifieraient un réexamen du régime, nous voulons souligner ici combien il est essentiel que les chefs d’entreprise aujourd’hui désireux d’opérer une transmission puissent concrétiser leur projet en tablant sur le maintien du dispositif actuel. Sauf à tarir le flux des transmissions qui n’en sont aujourd’hui qu’au stade de la préparation, il nous paraît absolument nécessaire de fixer à cette fin la date de prise d’effet des aménagements mis à l’étude à une échéance suffisamment lointaine.

C’est la raison pour laquelle nous demandons aux pouvoirs publics de s’engager à maintenir le cadre fiscal actuel jusqu’à la fin du quinquennat ainsi que l’avait fait le gouvernement en 2012, sous la présidence de François Hollande, suivant en cela les recommandations de Louis Gallois, commissaire général à l’investissement. Les chefs d’entreprise et leurs conseils ont besoin de cette garantie pour préparer et réaliser les transmissions familiales dans de bonnes conditions.

A défaut, nous ne pouvons plus espérer rattraper notre retard en matière de transmission familiale d’entreprises par rapport à nos principaux concurrents européens.

Les signataires sont membres du « Cercle des fiscalistes » :
Jean-François Desbuquois est avocat associé au cabinet Fidal.
Philippe Bruneau est président du Cercle des fiscalistes.
Jean-Yves Mercier est vice-président du Cercle des fiscalistes.
Bernard Monassier est notaire honoraire, vice-président du Cercle des fiscalistes.
Jérôme Turot est avocat et vice-président du Cercle des fiscalistes.
Olivier Dauchez est avocat associé au cabinet Gide Loyrette Nouel.
Frédéric Poilpré est directeur général délégué Officium.
Tribune collective
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