Transmission d’entreprises familiales : il faut préserver la loi Dutreil !

Publié le 5/01/2022

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La loi Dutreil subit la critique d’organismes ou de commissions plus inspirés par la passion égalitaire décrite par Tocqueville que par l’analyse des faits.

Taxer encore davantage la transmission des entreprises familiales, comme le préconisent une kyrielle de rapports, serait une folie, argumentent Philippe Bruneau, Jean-François Desbuquois, Rémy Gentilhomme, Jérôme Turot, Jean-Yves Mercier, Bernard Monassier et Philippe Baillot, du Cercle des fiscalistes.

Publié dans Le Figarot, le 03/01/2022.

Le 21 décembre dernier, une note du Conseil d’analyse économique a proposé une vaste réforme des droits de succession en suggérant entre autres la suppression des avantages fiscaux du pacte Dutreil. Déjà, en novembre, invité à la 9 Journée de l’évaluation d’entreprise, l’ancien ministre Renaud Dutreil, père de la loi qui exonère des droits de succession et de donation, à hauteur de 75 %, la base d’imposition des transmissions d’entreprises familiales, affichait un pessimisme raisonné à propos de la pérennité de son texte.

La loi Dutreil subit en effet la critique d’organismes ou de commissions plus inspirés par la passion égalitaire décrite par Tocqueville que par l’analyse des faits. Ainsi, dans un document de travail de 2013 publié par la Direction générale du trésor, les auteurs insistaient sur le fait que «les fondements économiques des incitations fiscales en faveur de la transmission-continuité à la famille» lui apparaissaient…

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Les transmissions familiales d’entreprises sont beaucoup moins fréquentes en France qu’en Allemagne. Pour les favoriser et assurer une continuité, il faut résoudre l’instabilité chronique du régime fiscal français et maintenir le pacte Dutreil, estiment ces membres du Cercle des fiscalistes.

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Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

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Le consensus qui prévalait en France depuis deux décennies concernant l’utilité d’encourager, par un dispositif fiscal particulier, la transmission familiale des entreprises, subit des assauts récents et répétés, de la part d’économistes : Cahier du Trésor 2013/06, note d’analyse de France Stratégie- janvier 2017, rapport Blanchard Tirole, etc…


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