Le cercle des fiscalistes

Abus de droit

16/02/2012

Le fisc a eu tort d’invalider de nombreuses donations d’actions

 
Pendant des années, les chefs d'entreprise ont préféré donner leurs actions à leurs enfants avant de les céder à un successeur, car la taxation des donations était jusqu'alors moins élevée que celle des plus-values.

Depuis une dizaine d'années, cela a donné lieu à une véritable guerre avec l'administration fiscale. Celle-ci considérait qu'il y avait là une donation "fictive". Et donc un abus de droit, lourdement sanctionnable, dont les arguments étaient, selon elle, soit l'existence d'une clause d'inaliénabilité dans l'acte de donation, soit une obligation de cession à la charge du donataire ou une réserve de quasi-usufruit au profit du donataire... Arguments condamnés par la doctrine civiliste et fiscale.

L'administration a ensuite allégué l'existence d'un délai trop bref entre l'acte de donation et l'acte de cession, sans même se rendre compte que, selon les dossiers, cette notion de brièveté pouvait varier de un jour à dix-huit mois!

Les tribunaux et les cours d'appel ont, là aussi, rejeté les prétentions du fisc, qui maintenait pourtant son analyse. Jusqu'à cet arrêt du 30 décembre 2011, rendu par le Conseil d'Etat, qui rejette toutes ces allégations et valide, de fait, ce type de montage. C'est la démonstration de la victoire du droit. Même si, aujourd'hui, l'intérêt d'une telle décision s'est amoindri, compte tenu des changements récents de la fiscalité des donations et des plus-values.

Source: Article paru dans "Challenges" 16/02/2012
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